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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02269_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
du législateur est de faire masse des cessions opérées par les deux époux.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_22LY02561_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
Par suite, l'administration a pu, à bon droit, rectifier la valeur pour laquelle cet usufruit figurait au bilan, alors même que la cession de celui-ci est intervenue au cours de l'exercice 2012, qui était
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01842_20220518
18 mai 2022
18 mai 2022
Sur le fondement de ces quatre termes de comparaison, l'administration a retenu un prix moyen de cession au m² de 182 euros.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00957_20240313
13 mars 2024
13 mars 2024
Il ressort de l'expertise réalisée en 2015 par une généalogiste à la demande du syndicat économique des communautés de communes Allier-Seuge que les actes notariés relatifs aux cessions successives de
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA02278_20260212
12 février 2026
12 février 2026
du montant convenu par la convention de cession du 22 décembre 2017 mais à celui tiré de ce que M.
Source officielleJuge des référés
DCA_25NT03225_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Par ailleurs le moyen tiré de ce que le prix d’acquisition effectif des parts sociales permettant de déterminer la plus-value de cession doit correspondre à celui retenu par le service pour l’imposition
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00646_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
de Mme G pour l'acquisition du lot 18, vente de référence sélectionnée pourtant par le vérificateur ; le raisonnement tenu dans le cadre de la cession aux époux D devrait s'appliquer également aux cessions
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01082_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
du dernier exercice avant la cession, c'est-à-dire de celui clos le 30 juin 2012 ; - l'administration avait d'ailleurs elle-même envisagé de limiter l'application de ces principes à la prise en compte
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00179_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
SCCV Villa des Peupliers sont irrecevables en application de l'article R. 200-2 du livre des procédures fiscales ; - une comparaison du prix, ramené au mètre carré, auquel ont été opérées les deux cessions
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT00947_20221007
7 octobre 2022
7 octobre 2022
En vertu des dispositions de l'article 39 du code général des impôts, le bénéfice imposable est celui qui provient des opérations de toute nature faites par l'entreprise, à l'exception de celles qui, en
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA02705_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Le service a ainsi identifié trois autres cessions, portant sur des fonds de commerce de restauration traditionnelle établis également à Lille, dans un rayon géographique proche de celui cédé par la SARL
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL01104_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
avant de procéder à la cession du fonds, à une méthodologie rigoureuse de valorisation du fonds de commerce, et a procédé lui-même à l'évaluation des éléments incorporels de celui-ci par la combinaison
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL01718_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
avant de procéder à la cession du fonds, à une méthodologie rigoureuse de valorisation du fonds de commerce, et a procédé lui-même à l'évaluation des éléments incorporels de celui-ci par la combinaison
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT02594_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
effectif d'acquisition par celui-ci (). / Les gains nets résultant de la cession à titre onéreux ou retirés du rachat d'actions, de parts de sociétés, de droits démembrés portant sur ces actions ou parts
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT01480_20250218
18 février 2025
18 février 2025
Le 27 juillet 2016, date de la cession des titres, une convention de garantie d'actif et de passif se référant à l'acte de cession des titres de la SAS SMTP a été signée entre le cédant et la cessionnaire
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT01484_20250218
18 février 2025
18 février 2025
Le 27 juillet 2016, date de la cession des titres, une convention de garantie d'actif et de passif se référant à l'acte de cession des titres de la SAS SMTP a été signée entre le cédant et la cessionnaire
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03244_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Le service vérificateur a ainsi retenu comme termes de comparaison cinq cessions de gérance et d’administration de biens présentant des chiffres d’affaires comparables à celui de la société, obtenant une
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01188_20260205
5 février 2026
5 février 2026
S’agissant de la cession d’un élément d’actif immobilisé, lorsque l’administration, qui n’a pas à se prononcer sur l’opportunité des choix de gestion opérés par une entreprise, soutient que la cession
Source officielle1ère Chambre
DCA_25NT00509_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
cessionnaire tout ou partie du prix de cession en cas de révélation, dans les comptes de la société dont les titres sont l'objet du contrat, d'une dette ayant son origine antérieurement à la cession ou
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00978_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
Le prix de cession a été perçu à hauteur de 1 195 836 euros par virement le 31 juillet 2012 et le reste du prix de cession d'un million d'euros a été mis sous séquestre auprès de la banque CIC en exécution
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