, aux parties d'immeubles ou aux droits relatifs à ces biens : 1° Qui constituent la résidence principale du cédant au jour de la cession () ". 3.

du patrimoine des sociétés qui détenaient auparavant ces immeubles.

à raison de la plus-value réalisée à l'occasion de la cession de cet immeuble.

à raison de la plus-value réalisée à l'occasion de la cession de cet immeuble.

Des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales ont été mises en recouvrement, le 31 décembre 2017, pour un montant de 214 374 euros en droits et pénalités.

Les gains nets mentionnés au 1 de l'article 150-0 D et déterminés dans les conditions du même article retirés des cessions à titre onéreux d'actions, de parts de sociétés ou de droits démembrés portant

B A a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits, intérêts de retard et majorations, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales

B, D et A C ont demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles

La SCI Boga, société soumise au régime des sociétés de personnes, dont M. et Mme A détenaient ensemble la quasi-totalité des parts, qui donnait en sous-location un immeuble situé à Alex (Haute-Savoie)

Il soutient que : – dès lors que les parcelles de vignes constituent des immeubles par nature et qu’il remplissait les conditions afférentes à la durée de détention, il était fondé à demander, pour

La société civile de construction-vente (SCCV) Villa des Peupliers, qui a pour principale associée, à hauteur de 99% de ses parts sociales, la société par actions simplifiée (SAS) Le Domaine Sauvage, a

C dans la conduite du projet y compris après la cession des droits démembrés aux sociétés du groupe Sapeb et jusqu'à la cession définitive par la SCI de l'ensemble immobilier au groupe Béryl, ne peut s'expliquer

, par les bénéficiaires des revenus distribués, des sommes nécessaires au paiement de l'impôt sur les sociétés afférent auxdits revenus et demandait à la société de justifier, dans un délai de trente jours

sur des immeubles à usage d'habitation, et a retenu huit termes de comparaison sur des cessions d'immeubles à usage d'habitation ayant eu lieu entre le 30 juin 2000 et le 22 décembre 2001 à proximité

Aux termes de l'article 150 UB du code général des impôts : " I. - Les gains nets retirés de cessions à titre onéreux de droits sociaux de sociétés ou groupements qui relèvent des articles 8 à 8 ter, dont

Aux termes de l'article 150 UB du code général des impôts : " I. - Les gains nets retirés de cessions à titre onéreux de droits sociaux de sociétés ou groupements qui relèvent des articles 8 à 8 ter, dont

Les dispositions du I ne s'appliquent pas aux immeubles, aux parties d'immeubles ou aux droits relatifs à ces biens : 1° Qui constituent la résidence principale du cédant au jour de la cession () ".

Aux termes de l'article 150 UB du code général des impôts : " I. - Les gains nets retirés de cessions à titre onéreux de droits sociaux de sociétés ou groupements qui relèvent des articles 8 à 8 ter, dont

Sont considérés : 2° Comme immeubles neufs, les immeubles qui ne sont pas achevés depuis plus de cinq années, qu'ils résultent d'une construction nouvelle ou de travaux portant sur des immeubles existants

contentieuse antérieure Mme B A a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu et des cotisations de contributions sociales