tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 27 septembre 2022 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination

L'interpellation à laquelle ont donné lieu les accusations de viol et d'agression sexuelle pour lesquelles M.

Par un jugement n° 2401255 du 8 juin 2024, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté cette demande.

fixant la Turquie comme pays à destination duquel M.

La mère de l’intéressée fait également l’objet d’un arrêté d’expulsion à destination du Cameroun pris par le préfet du Haut-Rhin le 13 décembre 2023.

lequel le préfet des Yvelines a refusé de lui délivrer une attestation de demande d’asile, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination

La présidente de la cour a désigné M.

Par un jugement n° 2402838/5-4 du 9 avril 2024, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

Dans ces conditions, le préfet de la Côte-d'Or a pu, à bon droit, désigner la Guinée, pays dont M.

Les pénalités pour manœuvres frauduleuses ont pour objet de sanctionner des agissements destinés à égarer ou à restreindre le pouvoir de contrôle de l'administration. 29.