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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_21VE01026_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
Elles soutiennent que : - elles ne sauraient se voir opposer les termes de la sentence arbitrale du 15 septembre 2016 dès lors qu'elles n'ont pas participé à cette procédure d'arbitrage et n'y ont assisté
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02132_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
Il y a lieu de statuer par la voie de l’évocation sur la demande présentée par la commune en première instance. 5.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA02300_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
Par ordonnance n° 2402413 du 18 septembre 2024, la présidente de la 1ère chambre du tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_19MA03354_20220608
8 juin 2022
8 juin 2022
administrative ; la requête d'appel n'articule aucun moyen d'appel, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 411-1 du code de justice administrative ; - sont irrecevables les conclusions
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA01294_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
Par acte enregistré le 28 novembre 2025, la société BNP Paribas Financial Markets, anciennement appelée la société BNP Paribas Arbitrage, a indiqué à la cour se désister de son instance.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA04073_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
Un tel moyen peut être soulevé pour la première fois en cause d'appel. Il ne peut être relevé d'office ".
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL21824_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
Mme B relève appel de ce jugement en ce qu'il n'a pas fait droit à ses demandes indemnitaires. Sur le bien-fondé du jugement : 2.
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA02348_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
juges ont statué sur l'ensemble des conclusions qui leur étaient soumises par la société dans ses écritures de première instance.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_19NC02807_20220426
26 avril 2022
26 avril 2022
ou de délégué, désignée par les instances du football.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA00428_20230217
17 février 2023
17 février 2023
L'article R. 811-7 du même code dispose : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 774-8, les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d'appel doivent être présentés,
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA02300_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
Elle fait valoir les mêmes moyens de défense que dans l’instance n° 25PA02300 et, en outre, que la demande de première instance est recevable. IV.
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA01807_20241028
28 octobre 2024
28 octobre 2024
Elle relève appel du jugement du 22 février 2022 par lequel le tribunal a rejeté sa demande. Sur la régularité du jugement : 3.
Source officielle5ème chambre
DCA_20VE03143_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
ne saurait s'appliquer dans l'hypothèse de l'appel en cause d'une nouvelle partie en cours d'instance sans qu'importe la différence de fondement juridique invoqué ; - au fond, à titre principal, elle
Source officielle6ème Chambre
DCA_24PA00323_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
et en cause d’appel ne sont pas fondés.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
DCA_23MA01120_20230908
8 septembre 2023
8 septembre 2023
une autre instance de référé tendant au versement d'une provision.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA03554_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
Un tel moyen peut être soulevé pour la première fois en cause d'appel. Il ne peut être relevé d'office ".
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00686_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
Les constatations du médiateur et les déclarations recueillies au cours de la médiation ne peuvent être divulguées aux tiers ni invoquées ou produites dans le cadre d'une instance juridictionnelle ou arbitrale
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA03855_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
Sur les frais liés à l'instance : 7.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01192_20240215
15 février 2024
15 février 2024
Il ressort également d'une ordonnance du 28 août 2023 de la chambre des référés pour les affaires civiles du tribunal de première instance francophone de Bruxelles, section civile, que le ministre belge
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00661_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
Les constatations du médiateur et les déclarations recueillies au cours de la médiation ne peuvent être divulguées aux tiers ni invoquées ou produites dans le cadre d'une instance juridictionnelle ou arbitrale
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