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93 résultats pour « champ d'application rationae temporis »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère chambre

DCA_21TL22187_20230720

Admin. Appel

20 juillet 2023

20 juillet 2023

Sur le bien-fondé du jugement : En ce qui concerne l'application de la loi fiscale : 2.

Source officielle

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA00722_20230302

Admin. Appel

2 mars 2023

2 mars 2023

226-13 du code pénal : " La révélation d'une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire soit par état ou par profession, soit en raison d'une fonction ou d'une mission temporaire

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02010_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

D... s’est ainsi vu réclamer des compléments de taxe sur la valeur ajoutée au titre de la période vérifiée notifiés en application de la procédure contradictoire.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA01155_20230517

Admin. Appel

17 mai 2023

17 mai 2023

D'autre part, il résulte des dispositions combinées des articles L. 6322-1 et R. 6322-1 du code de la santé publique que les actes de chirurgie esthétique, qui n'entrent pas dans le champ des prestations

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23NT03046_20240315

Admin. Appel

15 mars 2024

15 mars 2024

L'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur, régit la délivrance de la carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00244_20260113

Admin. Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Ils soutiennent que : - il ne peut être fait application des dispositions du 3ème alinéa de l’article L. 422-18 du code de l’environnement dans le cadre du présent litige dès lors que ces dispositions

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA03096_20250611

Admin. Appel

11 juin 2025

11 juin 2025

Aux termes de l'article LP. 2312-1 de ce même code : " Les conventions et accords collectifs de travail déterminent leur champ d'application professionnel ou interprofessionnel. / Ce champ est défini en

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_20LY01872_20221013

Admin. Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Dès lors que les prestations peuvent être rattachées à un tel établissement, il n'y a pas lieu de rechercher si ce rattachement est fiscalement plus rationnel qu'un rattachement au siège de l'activité

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA00721_20230302

Admin. Appel

2 mars 2023

2 mars 2023

Cette question ne relevait dès lors pas de la compétence de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires, en application du I de l'article L. 59 A du livre des

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX00176_20240307

Admin. Appel

7 mars 2024

7 mars 2024

L'autorisation d'occupation temporaire du domaine public dont bénéficiait Mme B, épouse C a donc été transférée à Mme F, veuve C, par une convention d'autorisation d'occupation temporaire signée le 7 mars

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23PA02839_20240516

Admin. Appel

16 mai 2024

16 mai 2024

d'application ratione temporis des dispositions précitées, dès lors que le § 1 et de l'article 1er (" Période de programmation et notification de la législation nationale applicable ") de ce même règlement

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25NC00586_20260127

Admin. Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Au mois de janvier 2023, elle avait sollicité du préfet du Jura la délivrance d’une carte de séjour temporaire en sa qualité de mère de deux enfants français.

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CAA

4ème chambre

DCA_22TL21668_20240404

Admin. Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

B en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01955_20240516

Admin. Appel

16 mai 2024

16 mai 2024

Le financement envisagé serait assuré à hauteur de 20 % en apport en fonds propres par la société Champs Dendobrium, et de 80 % en emprunts auprès d'établissements bancaires.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX02647_20241114

Admin. Appel

14 novembre 2024

14 novembre 2024

assujettis à une évaluation environnementale en application de l'article L. 122-1 et ne relevant pas du champ de compétence de la Commission nationale du débat public en application des I et II de

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00557_20230309

Admin. Appel

9 mars 2023

9 mars 2023

Quant à l'étude d'impact, elle indique que, " compte tenu des niveaux de tensions et de l'éloignement suffisant des habitations, l'impact lié au champ électromagnétique est faible est ne constituera pas

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CAA

4ème chambre

DCA_21NT02050_20220603

Admin. Appel

3 juin 2022

3 juin 2022

A en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_19BX01699_20220614

Admin. Appel

14 juin 2022

14 juin 2022

vie des riverains au regard de l'article L. 511-1 du code de l'environnement ; - le dossier ne comporte pas de demande de dérogation à l'interdiction de porter atteinte aux espèces protégées en application

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CAA

1ère Chambre

DCA_21VE01670_20230110

Admin. Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

En application des dispositions précitées du code général des impôts, le lieu des prestations de service est réputé se situer en France.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00211_20250422

Admin. Appel

22 avril 2025

22 avril 2025

de l'article L. 181-18 I 2° du code de l'environnement et à la mise à la charge de l'Etat de la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle