AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_21TL22187_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
Sur le bien-fondé du jugement : En ce qui concerne l'application de la loi fiscale : 2.
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3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00722_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
226-13 du code pénal : " La révélation d'une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire soit par état ou par profession, soit en raison d'une fonction ou d'une mission temporaire
Source officielle