CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_22PA05079_20241002
2 octobre 2024
de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ; - aucun modèle de déclaration n'existe en ce qui concerne la rémunération des dirigeants salariés ; - la loi de pays n° 2011-9 du 7 avril 2011
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00296_20231116
16 novembre 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SARL Remue Ménage a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge des retenues à la source mises à sa charge
DCA_24LY00310_20250723
23 juillet 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SARL Remue Ménage a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge de la retenue à la source mise à sa charge
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01974_20250709
9 juillet 2025
de recrutement prennent en charge les frais de transport, elles les lui refacturent par la suite ; cette charge est directement exposée dans l'intérêt direct de son exploitation ; elle est suffisamment
8ème chambre
DCA_23PA03993_20250401
1 avril 2025
régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM) a rejeté sa candidature en vue d'exploiter en France métropolitaine un service de radio multiplexé à temps complet par voie hertzienne en mode
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02179_20240709
9 juillet 2024
Par une proposition de rectification du 22 mars 2018, le service a informé cette société de la remise en cause des charges déduites au titre d'un véhicule de marque Porsche modèle Cayenne Hybrid et a en
5ème Chambre
DCA_20PA02083_20220629
29 juin 2022
intellectuelles et de cession de droits ; les rémunérations versées à ce titre sont définies au contrat comme versées en contrepartie de la seule cession des droits patrimoniaux sur les modèles de lingerie
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00061_20240111
11 janvier 2024
) les questions suivantes : - les dispositions du décret n°90-680 du 1er août 1990 créant le corps de professeurs des écoles et les circulaires annuelles fixant les critères d'avancement et de rémunération
Juge des référés
ORCA_23DA00067_20240802
2 août 2024
les questions suivantes : - les dispositions du décret n° 90-680 du 1er août 1990 créant le corps de professeurs des écoles et les circulaires annuelles fixant les critères d'avancement et de rémunération
7ème chambre
DCA_22PA02174_20240306
6 mars 2024
différente ; - à titre subsidiaire, la prescription quadriennale fait obstacle au versement de toute rémunération afférente à la période antérieure au 31 décembre 2014.
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04361_20230608
8 juin 2023
B se borne à soutenir que sa rémunération a été versée lorsque la trésorerie de la société le permettait et que le vérificateur n'a pas remis en cause la déduction en charges par celle-ci des sommes comptabilisées
DCA_20BX00365_20221115
15 novembre 2022
à laquelle elle aurait pu prétendre dès son placement en septembre 2013 en qualité de stagiaire si elle avait été intégrée dans le bon grade et la rémunération qu'elle a réellement perçue, à défaut, de
7ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX04178_20220602
2 juin 2022
déductibles de la somme de 84 373 euros correspondant à la fraction de la rémunération de son gérant regardée comme excessive ; 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 3 000 euros au titre des
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY00252_20230323
23 mars 2023
, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 500 euros par jour de retard, afin qu'il soit statué à nouveau sur cette demande et de mettre à la charge
4e chambre - formation à 3
DCA_20DA00509_20220407
7 avril 2022
Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant () notamment : / () / 5° Les provisions constituées en vue de faire face à des pertes ou charges nettement précisées et
DCA_22PA03039_20240320
20 mars 2024
de missions consistant notamment à la préparation des fonds de plan et des modèles " descente de charges ".
Cour administrative d'appel de Paris
DCA_22PA04123_20221118
18 novembre 2022
Des documents établis dans la perspective de la préparation des budgets 1981 et 1983 confirment le champ et le mode de calcul dudit avantage.
DCA_20BX04179_20220602
Ils soutiennent que l'intégralité de la rémunération versée à M.
1ère Chambre
DCA_23VE02617_20260217
17 février 2026
la somme de 26 177,92 euros, au titre de la régularisation de la part variable de sa rémunération perçue au cours de l’année 2020.
3ème chambre
DCA_23PA01564_20251219
19 décembre 2025
in vitro de la neurofibromatose de type 1 à des fins d’études physiopathologiques et thérapeutiques ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme de 3 000 euros sur le fondement de
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