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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_22TL22624_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
En l'espèce, la voie de desserte à prendre en compte pour l'application de ces dispositions est donc constituée par le chemin privé situé sur les parcelles BV nos 38 et 39 et non par le chemin de l'Aqueduc
Source officielle4ème chambre
DCA_24TL03065_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Il ressort des pièces du dossier que le débouché du chemin privé aménagé sur la parcelle cadastrée ... afin d’accéder à la route départementale n° 37, qui est une route à deux fois une voie parfaitement
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA04797_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
Elle soutient que : - contrairement à ce que le tribunal administratif a estimé, le Chemin du Tour du Bois ne peut être regardé comme un chemin privé non ouvert à la circulation publique ; - le maire
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
DCA_22TL21222_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
de Maudesse qui constitue un chemin privé ; - à supposer même que ces travaux d’enrochement soient qualifiés de travaux publics, l’enrochement qui en est résulté constitue un ouvrage privé puisqu’
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL01040_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
Il ressort des pièces du dossier que le terrain d'assiette du projet en litige est relié à la rue du Barri par un chemin privé qui ne mesure que 3 mètres de large au droit de cette rue.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00382_20241227
27 décembre 2024
27 décembre 2024
B, est séparé d'une exploitation d'élevage comportant une vingtaine de bovins par un chemin privé, correspondant à la parcelle cadastrée section AB n° 76, d'une largeur variant entre cinq et sept mètres
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX01211_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
La Vernolière comprend une dizaine d'habitations qui étaient desservies par un chemin privé situé sur la parcelle cadastrée AC 22.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04195_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
L'interdiction édictée par les dispositions précitées de l'article L. 362-1 du code de l'environnement ne concerne que les chemins privés non ouverts à la circulation publique des véhicules à moteur mais
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL22624_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
août 2021 à la société par actions simplifiée Sud Alliance Promotion, tenant à la méconnaissance de l'article UD 3 du règlement du plan local d'urbanisme de cette commune, s'agissant de l'emprise du chemin
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL00718_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
euros au titre des travaux d'entretien et de nettoyage du fossé obstrué par les déchets et les végétaux drainés par les eaux depuis 24 ans ; * 4 048 euros en remboursement des travaux de réfection du chemin
Source officielle1ère Chambre
DCA_25NT00500_20260217
17 février 2026
17 février 2026
bordant le chemin privé appartenant à MM.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA02547_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
S'il ressort du plan annexé à la déclaration préalable de division que cette parcelle correspond à un chemin privé et que la commune du Lavandou explicite ce motif en soutenant que ce chemin n'est pas
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA01540_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Il n'est pas contesté, en appel, que le terrain d'assiette du projet est desservi, depuis le chemin du Planet, voie publique, par un chemin privé ouvert à la circulation du public desservant six habitations
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE00349_20240208
8 février 2024
8 février 2024
espace boisé classé la maison située 2 rue des Cosnardières, son jardin et les parcelles cadastrées nos B 450, B 455 et B 1478, en tant qu'elle présente et incite à utiliser à des fins récréatives des chemins
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00536_20220530
30 mai 2022
30 mai 2022
qui doit rester accessible à l’ensemble de ses riverains ; - la commune aurait dû procéder au transfert d’office de la propriété du chemin privé dans son domaine public en application des dispositions
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY02403_20230103
3 janvier 2023
3 janvier 2023
S'il est constant et établi qu'il s'agit d'un chemin privé constitué de l'assiette des propriétés riveraines, il ne ressort pas des pièces produites que, à la date à laquelle la décision contestée est
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL22235_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
préexistait au projet et n'est présent sur les parcelles en question, seul un fossé recueillant les eaux de l'avenue de Lanta se trouvant sur l'emprise de la parcelle, en lieu et place de l'ancien chemin
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00545_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
administratif de Rouen : - d'annuler la décision implicite de rejet du Grand port maritime du Havre (GPMH) du 28 décembre 2019 faisant suite à sa demande de délimitation du domaine public par rapport au chemin
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA04679_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
rural ou une autre catégorie de voie publique ; - ni cette carraire ou ce chemin rural, ni le chemin privé longeant le terrain d'assiette au nord ne constituent une voie publique au sens de l'article
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX01564_20231102
2 novembre 2023
2 novembre 2023
à l'entrée dudit chemin, qu'un géomètre expert constate que le tracé relatif à la propriété des parcelles est faux et de lui restituer ses titres de propriété.
Source officiellePage 1 sur 142
LOUMO, CHEMIN PRIVE - LA BOITE A POLAIRE
Liste des créances nées après le jugement d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire — La liste des créances de l'article L 641-13 du code de commerce est déposée au greffe où tout intéressé peut contester cette liste devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.
04/10/2011
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LOUMO, CHEMIN PRIVE - LA BOITE A POLAIRE
Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire — Jugement prononçant la liquidation judiciaire, date de cessation des paiements le 10 mars 2010 désignant liquidateur Maître BLANCHARD Jean, 3 avenue des Ducs de Savoie, 73000 Chambéry. Les déclarations de créances sont à déposer au liquidateur dans les deux mois de la présente publication.
25/04/2010
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