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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01897_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
responsabilité, ne relève pas de la compétence des juridictions françaises puisqu'elle est intervenue dans le cadre d'un contrat d'affrètement qu'elle a signé avec la société CSL, lequel prévoit une clause
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02132_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
Elle soutient que : – le jugement est régulier ; – la demande de la société Les chalets de la Madeleine était irrecevable, la clause en litige prévoyant une conciliation préalable et non un arbitrage
Source officielle5ème chambre
DCA_21VE01026_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
Elles soutiennent que : - elles ne sauraient se voir opposer les termes de la sentence arbitrale du 15 septembre 2016 dès lors qu'elles n'ont pas participé à cette procédure d'arbitrage et n'y ont assisté
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_19MA03354_20220608
8 juin 2022
8 juin 2022
première instance est recevable dès lors que la commune de Marseille a entendu renoncer à l'application de la procédure de règlement des différends prévue aux articles 50 et suivants du cahier des clauses
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA02300_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
B A a demandé au tribunal administratif de Lille de procéder à sa réintégration dans le corps des arbitres de ligue R3 dès que possible avec une clause de maintien et de condamner le comité national olympique
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_19MA03674_20220404
4 avril 2022
4 avril 2022
l'article 2 du cahier des clauses administratives particulières : " 13.4.2.
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA01807_20241028
28 octobre 2024
28 octobre 2024
Le " siège " de la société Aubépar a également cédé au " siège " de la société Aubépar Industries environ 650 000 actions de la société ABC Arbitrage au prix total d'environ 4 millions d'euros.
Source officielle5ème chambre
DCA_20VE03143_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
; 2°)à titre principal, de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 282 187,53 euros HT au titre du solde de ce marché, assortie des intérêts moratoires prévus à l'article 3.3.6 du cahier des clauses
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00645_20241209
9 décembre 2024
9 décembre 2024
de l'offre variante bis de la société Keolis, retenant l'idée d'un parking en silo et classée première, sans remettre en cause le classement de l'offre de base et de l'offre variante de cette même société
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04214_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
, prévalent dans l'ordre de priorité ci-après : l'acte d'engagement et ses annexes ;/ - Le présent cahier des clauses administratives particulières (CCAP) ;/ Le cahier des clauses techniques particulières
Source officielle4ème chambre
DCA_19PA00733_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
que : - leur demande devant le tribunal est recevable en l'absence de prescription quadriennale mais également en l'absence de forclusion au visa des dispositions de l'article 50.32 du cahier des clauses
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00491_20230329
29 mars 2023
29 mars 2023
A a été classé au 3ème échelon de son grade d'adjoint administratif.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02840_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Sur les conclusions dirigées contre les clauses 1.2 et 18 du règlement de service des eaux : 4.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_19MA05388_20220425
25 avril 2022
25 avril 2022
auraient eu une incidence sur l'ordre de classement entre la SAS Prolarge et la société classée deuxième, notamment au regard du critère de la performance technique pour laquelle le candidat classé deuxième
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01176_20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
Le domaine relevant du Conservatoire du littoral et des rivages lacustres est du domaine public à l'exception des terrains acquis non classés dans le domaine propre.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01180_20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
Le domaine relevant du Conservatoire du littoral et des rivages lacustres est du domaine public à l'exception des terrains acquis non classés dans le domaine propre.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA02573_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Enfin, si Mme A... soutient que le secteur incluant ses parcelles aurait dû être classé en zone urbaine, il n’appartient pas en toute hypothèse au juge administratif de vérifier si un autre classement
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03491_20230315
15 mars 2023
15 mars 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article 13 du décret du 28 août 1992 susvisé : " () Le grade de médecin hors classe comprend cinq échelons et un échelon spécial ".
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00630_20231030
30 octobre 2023
30 octobre 2023
est recevable à former devant le juge du contrat un recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX01976_20241209
9 décembre 2024
9 décembre 2024
son recours gracieux contre la décision révélée le 7 décembre 2021 par laquelle il a décidé de ne pas l'inscrire au tableau d'avancement pour la promotion des conseillers principaux d'éducation à la classe
Source officiellePage 1 sur 11