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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00593_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
courtage par lequel celle-ci s'est engagée à lui proposer des biens pour la réalisation d'investissements immobiliers principalement destinés à l'habitation, en Suisse et en Allemagne, stipulant une clause
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT00914_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
informations sur ce point dans la déclaration préalable ; - le maire a manqué à ses obligations de transparence en acceptant de conclure avec la société pétitionnaire une convention de bail stipulant une clause
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE01205_20260227
27 février 2026
27 février 2026
conseillers municipaux ; il porte une atteinte excessive au droit de proposition des conseillers municipaux pris individuellement ; - l’article 34 du règlement intérieur du conseil municipal, relatif à la clause
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA03125_20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
C comporte, en son article 10, une clause de discrétion et confidentialité stipulant que " Le salarié est tenu, tant pendant l'exécution du présent contrat de travail qu'après sa rupture, quelle qu'en
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04522_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
2016 ; elle n'a pas transmis à la commission administrative paritaire du 13 mai 2019 les noms des 35 agents remplissant les conditions de l'avancement au grade d'adjoint technique principal de 1ère classe
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA04956_20230224
24 février 2023
24 février 2023
L'entretien individuel a lieu dans des conditions garantissant dûment la confidentialité. Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. () ". 6.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA04958_20230224
24 février 2023
24 février 2023
L'entretien individuel a lieu dans des conditions garantissant dûment la confidentialité. Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. () ". 6.
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA00023_20230210
10 février 2023
10 février 2023
Les offres ont ainsi fait l'objet d'un classement avant d'être déclarées inacceptables.
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA00816_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
2016 et de la jurisprudence du Conseil d'Etat ; - l'offre de l'attributaire était irrégulière concernant les deux lots, faute de respecter les exigences des articles 1.4.1 et 1.4.2 du cahier des clauses
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00061_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
A soutient que le tribunal a omis de statuer sur la méconnaissance des " règles de confidentialité ".
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00796_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
de l'article R. 741-7 du code de justice administrative ; - les services de rectorat ne peuvent transmettre son expertise médicale à son médecin traitant hors de toute procédure, sans que la confidentialité
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA00601_20240730
30 juillet 2024
30 juillet 2024
L'entretien individuel a lieu dans des conditions garantissant dûment la confidentialité. Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. / 6.
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE03083_20220531
31 mai 2022
31 mai 2022
L'entretien individuel a lieu dans des conditions garantissant dûment la confidentialité. Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national () 6.
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT03153_20230207
7 février 2023
7 février 2023
L'entretien individuel a lieu dans des conditions garantissant dûment la confidentialité. Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. / ()". 4.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA00188_20230605
5 juin 2023
5 juin 2023
L'entretien individuel a lieu dans des conditions garantissant dûment la confidentialité. Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. () ". 6.
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT01672_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
L'entretien individuel a lieu dans des conditions garantissant dûment la confidentialité. Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. / () ".
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00377_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
avocat durant l'entretien individuel qui s'est tenu le 11 février 2022 à la préfecture de la Moselle ; - il est entaché d'erreur de droit dès lors qu'elle n'a pas été informée de l'existence de la clause
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT00611_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
L'entretien individuel a lieu dans des conditions garantissant dûment la confidentialité. Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. / 6.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA03693_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
L'entretien individuel a lieu dans des conditions garantissant dûment la confidentialité. Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. / 6.
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE01132_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
Il soutient que c'est à tort que la magistrate désignée a annulé son arrêté au motif qu'il était entaché d'une erreur manifeste d'appréciation dans l'application de la clause discrétionnaire prévue par
Source officiellePage 1 sur 16