- les trois factures adressées à la boucherie Wittman-Brand ont fait l'objet d'une cession Dailly, les versements effectués par la banque correspondent au montant des factures après déduction des commissions

Si la SARL FC Investissements fait valoir par ailleurs que la majoration des sommes facturées correspondait à des commissions bancaires et à divers frais afférents à l'opération envisagée, mis à la charge

liens d'interdépendance et des difficultés de la société LDG Gestion ; - la somme de 66 544,45 euros portée en charges diverses au titre de l'exercice 2013 correspond à différentes facturations de commissions

C... ne disposait pas de carte bancaire de la société Vulkan France et exposait l’ensemble des frais dont il demandait le remboursement avec sa carte bancaire personnelle, ses relevés bancaires constituant

contrat et que les tâches ainsi réalisées sont liées à des opérations d'octroi et de négociation de crédits et ne sauraient être regardées, contrairement à ce qu'allègue l'administration, comme des commissions

Soft n'auraient abondé le compte bancaire belge de la SARL DLV Invest qu'à hauteur de 51 000 euros - au lieu des 120 000 euros revendiqués.

C A B, ainsi qu'elle l'a d'ailleurs elle-même indiqué dans un document annexé à un mémoire adressé le 3 janvier 2018 à la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires de Paris,

Une somme inscrite au crédit d'un compte bancaire ou d'un compte courant d'un contribuable en exécution d'un virement opéré depuis un autre compte bancaire ou compte courant retenu par l'administration

pour revente correspondant aux factures Pum, Matériaux Modernes, Société des eaux Modernes, Kiloutou, Thierry Maire, notaire, assurance dommage ouvrage Paradou, CCR, Cabinet Daniel Soriano et aux commissions

des dépenses correspondant aux factures Pum, Matériaux Modernes, Société des eaux Modernes, Kiloutou, Thierry Maire, notaire, assurance dommage ouvrage Paradou, CCR, Cabinet Daniel Soriano et des commissions

A cet égard, si la requérante sollicite, parmi ces coûts d’emprunt, la prise en compte d’une dépense de 2 500 euros correspondant au versement d’une commission à l’établissement bancaire Landesbank Saar

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de la taxe de solidarité sur les services (TSS) ; or, la commission versée par le commerçant pour l'usage de carte bancaire recouvre tout ou partie de la " commission interchange " ; - le troisième

Il ressort des pièces du dossier, notamment des relevés du compte bancaire dont Mme A est titulaire auprès d'un organisme bancaire marocain, qu'elle perçoit mensuellement une pension de réversion d'un

Elle soutient que : - dans un rescrit du 17 mai 1994 dit " doctrine Westpac ", l'administration a estimé que la commission prélevée auprès du commerçant par l'établissement bancaire en cas de paiement

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sa résidence sur le territoire français dont il justifie, cette décision méconnaît les dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et la commission

En ce qui concerne les commissions : 4.

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