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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_22PA03729_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
De même, pour le second semestre 2016, le requérant se borne à fournir une décision de commission d'office d'un avocat sous bénéfice d'aide juridictionnelle en date des 7 avril 2016 et 29 septembre 2016
Source officielle6ème chambre
DCA_19VE00222_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
S'il est constant en particulier qu'une seule demande a été présentée pour ce logement à cette commission, l'Office public de l'habitat de Courbevoie n'établit pas que cette situation serait exceptionnelle
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA00653_20220426
26 avril 2022
26 avril 2022
L'auteur de ce compte rendu ne peut siéger en commission de discipline ".
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA00367_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
de l'immigration et de l'intégration (OFII) lui refusant le bénéfice des conditions matérielles d'accueil.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA03198_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
Par un jugement n° 2406318 du 2 mai 2025, le tribunal administratif de Paris a annulé la décision du 16 mars 2024 du directeur général de l'OFII, enjoint à l'Office de rétablir les conditions matérielles
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00429_20220408
8 avril 2022
8 avril 2022
Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA04638_20230308
8 mars 2023
8 mars 2023
Il soutient que : - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé ; - il a été pris à l'issue d'une procédure irrégulière, faute pour le préfet d'avoir saisi la commission du titre de séjour ; - il
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
DCA_22VE01527_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
dont la procédure requiert le concours. / Les avocats et les officiers publics ou ministériels sont choisis par le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA00213_20230626
26 juin 2023
26 juin 2023
Aux termes de l'article 20 de cette loi : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA00354_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Aux termes de l'article 20 de cette loi : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle
Source officielleJuge des référés
DCA_26PA00986_20260420
20 avril 2026
20 avril 2026
Aux termes du premier alinéa de l’article 20 de la loi susvisée du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique : « Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA00008_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
Aux termes de l'article 20 de cette loi : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle
Source officielleJuge des référés
DCA_26PA00917_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
Aux termes du premier alinéa de l’article 20 de la loi susvisée du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique : « Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT03499_20250127
27 janvier 2025
27 janvier 2025
Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA05640_20251224
24 décembre 2025
24 décembre 2025
de séjour ; - il est entaché d’un vice de procédure, en l’absence de saisine du collège de médecins de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) ; - il est entaché d’une erreur
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_21MA03450_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
Elle soutient que : 1°) sur la légalité externe de l'arrêté querellé : - il est entaché d'incompétence de son auteur ; - il est insuffisamment motivé ; - la commission du titre de séjour de l'article
Source officielleJuge des référés
DCA_24PA05411_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
D A, ont demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 12 novembre 2024 par laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) leur a refusé
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA01940_20250724
24 juillet 2025
24 juillet 2025
de l'immigration et de l'intégration (OFII) lui refusant le bénéfice des conditions matérielles d'accueil.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA02484_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
Aux termes de l’article 20 de cette loi : « Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA00613_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
d'annuler, pour excès de pouvoir, cet arrêté ; 5°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer une attestation de demande d'asile en procédure normale en vue de démarches auprès de l'Office
Source officiellePage 1 sur 433