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6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02099_20250710

10 juillet 2025

Par une décision du 15 novembre 2021, prise après consultation de la commission consultative paritaire départementale, le président du conseil départemental a procédé au retrait de son agrément.

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CAA

3ème chambre

DCA_20PA02300_20220420

Admin. Appel

20 avril 2022

La tentative de conciliation ayant échoué, par une délibération du 17 octobre 2018, le conseil départemental de la Ville de Paris de l'ordre des médecins a décidé de ne pas déférer le docteur C devant

Source officielle

8ème chambre

DCA_22PA00178_20221205

5 décembre 2022

Aux termes de l'article L. 4123-2 du code de la santé publique : " Il est constitué auprès de chaque conseil départemental une commission de conciliation composée d'au moins trois de ses membres. () /

5ème Chambre

DCA_22PA04900_20231020

20 octobre 2023

et des taxes sur le chiffre d'affaires, de la commission départementale de conciliation et du comité de l'abus de droit fiscal ; - la comptabilité de la Sarl E Fong n'est pas irrégulière ; - les

3ème chambre

DCA_21PA00628_20220509

9 mai 2022

La tentative de conciliation ayant échoué, par une délibération du 6 novembre 2019, le conseil départemental de la Ville de Paris de l'ordre des médecins a décidé de ne pas déférer le docteur E devant

7ème chambre

DCA_21PA02898_20220720

20 juillet 2022

A la suite de ces nouvelles opérations, Mme C a saisi la commission régionale de conciliation et d'indemnisation d'Ile-de-France.

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_21DA02713_20230816

16 août 2023

C ne peuvent, en tout état de cause, être regardés comme ayant été privés de la garantie consistant à pouvoir soumettre à la commission départementale de conciliation un différend persistant entre cette

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA02522_20240314

14 mars 2024

En ce qui concerne la consultation de la commission de conciliation ou des impôts : 5.

4ème Chambre

DCA_21VE03049_20240326

26 mars 2024

La décision du 27 septembre 2018 du président du conseil départemental des Yvelines mentionne les textes dont il est fait application, vise l'avis favorable de la commission consultative paritaire départementale

6ème Chambre

DCA_22PA02799_20240130

30 janvier 2024

Après avis de la commission consultative départementale paritaire, qui a siégé le 18 novembre 2019, le président du conseil départemental de Seine-et-Marne, par deux décisions du 4 décembre 2019, a prononcé

8ème chambre

DCA_23PA01069_20231211

11 décembre 2023

première instance de la FFKMDA l'a condamné d'une part, à une interdiction d'exercer pendant quatre ans des fonctions de dirigeant au sein de la FFKMDA ainsi que de ses ligues régionales et comités départementaux

3ème chambre

DCA_21PA01919_20220509

9 mai 2022

La tentative de conciliation ayant échoué, par une délibération du 20 février 2019, le conseil départemental de la Ville de Paris de l'ordre des médecins a décidé de ne pas déférer ce médecin devant la

3ème chambre

DCA_22TL21116_20231107

7 novembre 2023

D'autre part, aux termes de l'article L. 4123-2 du code de la santé publique : " Il est constitué auprès de chaque conseil départemental une commission de conciliation composée d'au moins trois de ses

1ère Chambre

DCA_22VE02244_20240618

18 juin 2024

hors la présence du président de la fédération, a décidé, le 21 septembre 2021, à l'unanimité, de saisir la commission juridique et disciplinaire de première instance.

2ème chambre

DCA_23TL01946_20250520

20 mai 2025

Aux termes de l'article L. 4123-2 du code de la santé publique : " Il est constitué auprès de chaque conseil départemental une commission de conciliation composée d'au moins trois de ses membres. / ()

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX01155_20230629

29 juin 2023

Aux termes de l'article L. 4123-2 du même code : " Il est constitué auprès de chaque conseil départemental une commission de conciliation composée d'au moins trois de ses membres. () / Lorsqu'une plainte

3ème Chambre

DCA_21VE01418_20230525

25 mai 2023

prévue à l'article 1651 H du même code, soit du comité consultatif prévu à l'article 1653 F du même code, soit de la commission départementale de conciliation prévue à l'article 667 du même code ".

3ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02209_20240507

7 mai 2024

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 59 B du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable au présent litige : " La commission départementale de conciliation intervient en cas d'insuffisance

3ème Chambre

DCA_21VE01263_20230309

9 mars 2023

M. et Mme A soutiennent que : - la procédure d'imposition est irrégulière dès lors que l'administration fiscale n'a pas fait droit à leur demande de saisine de la commission départementale des impôts

Juge des référés

DCA_25PA05598_20251217

17 décembre 2025

départementale de conciliation, la commission de médiation du droit au logement opposable, le fonds de solidarité logement, la commission de coordination de prévention des expulsions et le comité de pilotage