régionale des recours de la région Centre-Val de Loire rejetant son recours administratif préalable obligatoire ; 2°) d’annuler la décision du 1er mars 2021 de la commission régionale des recours de

L’article R. 621-54 du même code précise que : « L’inscription d’un immeuble au titre des monuments historiques est prononcée par arrêté du préfet de région après avis de la commission régionale du patrimoine

A la suite de cette intervention, son état de santé s'est considérablement dégradé et la commission régionale de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des

Aux termes de l'article L. 822-2 du même code : " Une commission régionale d'inscription est établie au siège de chaque cour d'appel.

E D et l'association Football club Saint-Martin - La Veuve A ont demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler la décision du 1er février 2019 par laquelle la commission régionale d'appel de la

n'avait pas recueilli l'avis de la commission régionale du patrimoine et de l'architecture. 9.

les deux mois de la notification, par la commission régionale ou interrégionale d'agrément et de contrôle, de la décision contestée.

B E a demandé au tribunal administratif de Lyon : 1°) d'annuler la décision implicite de la commission régionale de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et

formés à l'encontre des décisions des commissions régionales et interrégionales, sur le fondement de l'article L. 633-3. ".

Il résulte de l'instruction que Mmes E ont saisi la commission régionale de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, le 26 juillet 2019.

F a saisi la commission régionale de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, le 16 novembre 2020.

Dominique et Olivier A ont demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision en date du 4 décembre 2019 par laquelle la commission régionale de discipline de la Ligue Méditerranée de football

des délégués du district de football de Côte d'Azur ainsi qu'à celles de délégués du district de football, d'autre part, la décision du 14 juin 2019 de la commission régionale d'appel disciplinaire

Enfin, l'article R. 621-56 de ce code dispose que : " Le préfet de région recueille l'avis de la commission régionale du patrimoine et des sites ou de sa délégation permanente sur les demandes dont il

A B a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler la décision du 18 janvier 2019 par laquelle la commission régionale des recours en matière de contrôle des structures des exploitations agricoles

B A et aux frais des expertises diligentées par la commission régionale de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux de Franche-Comté, ainsi que la somme de 1 354,50 euros, augmentée des intérêts

L'instruction préalable de chaque dossier est assurée par une commission régionale constituée par spécialité et présidée par le directeur général de l'agence régionale de santé.

Ils soutiennent que : - contrairement à ce qu'ont estimé les premiers juges en se fondant sur le rapport de l'expertise diligentée par la commission régionale de conciliation et d'indemnisation de Picardie