Les litiges relatifs à ces actes relèvent de la compétence des tribunaux de l'ordre judiciaire.

n'entrait pas dans l'office du juge administratif mais relevait, au regard, respectivement, des dispositions des articles L. 325-1 et suivants du code de la route et R. 325-33 du même code, de la compétence

Par une décision datée du 28 juin 2022, le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Versailles a accordé à M.

contestations qui s'élèvent à l'occasion de l'exécution, même si elles portent sur le fond du droit à moins qu'elles n'échappent à la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire ". 3.

A B a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la mention d'une infraction sur le bulletin n°2 de son casier judiciaire.

soulevé par la requête de la société anonyme (SA) Relyens SPS est relatif à la contestation d'un titre exécutoire émis par la trésorerie hospitalière départementale d'Eure-et-Loire et relève de la compétence

Toutefois, le pôle social du tribunal judiciaire de Melun, primitivement saisi par Mme C a, par un jugement du 16 juin 2022, qui n'est plus susceptible de recours, décliné la compétence des tribunaux de

Et, l'article L. 426-6 du même code dispose que : " Tous les litiges nés de l'application des articles L. 426-1 à L. 426-4 sont de la compétence des tribunaux de l'ordre judiciaire. ".

Dans ces conditions et en l'état du dossier, il apparaît que le litige dont le tribunal administratif de Strasbourg était saisi est susceptible de relever de la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire

des tribunaux de l’ordre judiciaire.

propriétés privées seulement par endroits ; que les dommages qu’il a subis portent sur des parcelles qui jouxtent ce chemin rural ; que l’article L. 161-4 du code rural et de la pêche maritime réserve la compétence

Il apparaît ainsi que cette partie du litige relève de la compétence des juridictions de l’ordre judiciaire. 6.

soit d'une faute soit de son enrichissement sans cause, la contestation de la créance invoquée par la personne publique constitue, quel que soit son mode de recouvrement, un litige relevant de la compétence

des tribunaux de l'ordre judiciaire. 3.

En vertu d'ordonnances du juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Versailles du 22 mars 2022 et du 11 mai 2022, la comptable du pôle de recouvrement spécialisé des Yvelines a fait procéder à des

En vertu d'ordonnances du juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Versailles du 22 mars 2022 et du 11 mai 2022, la comptable du pôle de recouvrement spécialisé des Yvelines a fait procéder à des

En vertu d'ordonnances du juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Versailles du 22 mars 2022 et du 11 mai 2022, la comptable du pôle de recouvrement spécialisé des Yvelines a fait procéder à des

En vertu d'ordonnances du juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Versailles du 22 mars 2022 et du 11 mai 2022, la comptable du pôle de recouvrement spécialisé des Yvelines a fait procéder à des

Toutefois, le conseil des prud'hommes de Nice, par un jugement du 14 février 2019 devenu définitif, a décliné la compétence des tribunaux de l'ordre judiciaire pour connaître du litige introduit par M.

des tribunaux de l’ordre judiciaire, en l’absence d’une disposition législative spéciale régissant une telle action civile.