de quinze jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ou, à titre subsidiaire, de statuer sur son droit au séjour dans un délai d'un mois à compter de la même date et de lui délivrer dans

Tout d’abord, si l’intéressé a eu connaissance le 19 octobre 2024 à 15 h 40 de sa convocation le 15 avril 2025 devant le tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse aux fins de comparution sur reconnaissance

une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de six mois, et l’a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours.

de six mois, aucune décision implicite de rejet n'avait pu naître de sa demande de titre de séjour en application des dispositions de l'article R. 431-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

le pays de destination et d'autre part, a prononcé à son encontre une interdiction de retour pour une durée de trente-six mois.

A a été condamné le 16 avril 2019 en comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité à une peine de six mois d'emprisonnement avec sursis assorti d'une mise à l'épreuve pendant deux ans pour des

Si M.

Aux termes de l'article 515-11 de ce code : " L'ordonnance de protection est délivrée, par le juge aux affaires familiales, dans un délai maximal de six jours à compter de la fixation de la date de l'audience

personnelle au guichet de la préfecture ou, si le préfet le prescrit, par voie postale. 7.

Besançon d’annuler l’arrêté du 16 juillet 2024 par lequel le préfet du Territoire de Belfort lui a refusé la délivrance d’un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai

Si, en janvier 2021, il a reçu une promesse d'embauche dans le cadre d'un contrat à durée déterminée en qualité d'ouvrier d'exécution avec période de formation de six mois, cette proposition n'a pas été

de deux mois à compter de la notification de l’arrêt à intervenir, sous astreinte si nécessaire ; de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 800 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code

Le directeur interrégional dispose d'un délai d'un mois à compter de la réception du recours pour répondre par décision motivée. L'absence de réponse dans ce délai vaut décision de rejet. ".

de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de six mois.

B résidait régulièrement en France depuis 11 ans, 2 mois et 29 jours, a ordonné avant dire droit un supplément d'instruction tendant à la production par le préfet de police, dans un délai de deux mois,

Les poursuites disciplinaires ne peuvent être exercées plus de six mois après la découverte des faits reprochés à la personne détenue. ". 9.

Le directeur interrégional dispose d'un délai d'un mois à compter de la réception du recours pour répondre par décision motivée. L'absence de réponse dans ce délai vaut décision de rejet. ".

A C à six mois d'emprisonnement avec sursis pour des faits d'outrage à une personne dépositaire de l'autorité publique commis au cours de l'année 2017.