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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY03163_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
Tout accusé est présumé innocent jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie. / 2. Le respect des droits de la défense est garanti à tout accusé ".
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE02878_20250909
9 septembre 2025
9 septembre 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 20 février 2024, le directeur de l'immigration et de l'intégration conclut au rejet de la requête.
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT01293_20250214
14 février 2025
14 février 2025
La décision en litige était, par suite, susceptible de mettre en cause le droit fondamental pour tout accusé à disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE00530_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
en première instance, son dossier était complet ; - son recours est recevable dès lors qu'aucun accusé de réception ne lui a été délivré par l'administration qui aurait eu pour effet de lui opposer
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02875_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
La requête a été communiquée au préfet du Puy-de-Dôme, qui n'a pas produit de mémoire en défense. M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 11 août 2021.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02740_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
A n'étaient pas établis alors qu'il a eu une altercation avec d'autres détenus le 6 juillet 2019 ; en outre il a eu un comportement inadapté avec le personnel pénitentiaire qui a fait l'objet d'un rappel
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA02746_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis qui n'a pas produit de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA01507_20231211
11 décembre 2023
11 décembre 2023
d'annuler les décisions implicites de rejet résultant du silence gardé par le préfet de la Seine-Saint-Denis sur les demandes qu'ils lui ont adressées le 4 janvier 2022 par courriers recommandés avec accusés
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA04975_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis, qui n'a pas produit de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01563_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
Le respect des droits de la défense est garanti à tout accusé ". 7.
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE02820_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
Il ressort des pièces du dossier, et notamment de la fiche pénale produite en défense, que M.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01417_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
personne détenue, ne constitue pas une mesure disciplinaire. () ".
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA04311_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis, qui n'a pas produit de mémoire en défense.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX02452_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 17 mars 2023, la préfète des Landes conclut au rejet de la requête.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00475_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
A fait valoir qu'il risque d'être persécuté en cas de retour an Algérie dès lors qu'il est accusé d'infractions qu'il n'a pas commises.
Source officielleJuge des référés
ORCA_23VE00556_20240903
3 septembre 2024
3 septembre 2024
La requête a été communiquée le 26 mai 2023 au préfet du Val-d'Oise qui n'a pas produit de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01849_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
En ce qui concerne la méconnaissance des droits de la défense : 13.
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL21474_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 27 février 2023, M.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00884_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
En ce qui concerne la méconnaissance des droits de la défense : 14.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01848_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
En ce qui concerne la méconnaissance des droits de la défense : 13.
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