administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 10 janvier 2023 par lequel le préfet du Val-d'Oise lui a fait obligation de quitter le territoire français, a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire

était en garde à vue au commissariat de police de Sevran ; il a été déféré au tribunal judiciaire de Bobigny, avant d'être présenté au substitut du procureur de la République, dans le cadre d'une comparution

est entachée d'erreur d'appréciation au regard de l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que sa non comparution devant le tribunal judiciaire le

instance était recevable ; - l'arrêté contesté est insuffisamment motivé ; - il révèle un défaut d'examen sérieux de sa situation personnelle ; - le refus de lui accorder un délai de départ volontaire

B n'est pas fondé à demander, par voie de conséquence, l'annulation de la décision le privant de délai de départ volontaire. 7.

A un délai de départ volontaire et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de cinq ans.

Il soutient que : – faute d’avoir eu connaissance de la décision portant obligation de quitter le territoire français avec délai de départ volontaire du 28 mai 2024 sur laquelle les arrêtés contestés

Sur le refus de délai de départ volontaire : 9.

Si le préfet n'est pas tenu de rejeter une demande de titre de séjour irrégulièrement présentée en méconnaissance de la règle de comparution personnelle, une telle irrégularité, si elle est établie, peut

Pour refuser d'accorder un délai de départ volontaire à M.

Par un jugement n° 2117010 du 16 mai 2022, le tribunal administratif de Paris a annulé cet arrêté du 2 août 2021 en tant qu'il prononce un refus de délai de départ volontaire, une interdiction de retour

Si le préfet n’est pas tenu de rejeter une demande de titre de séjour irrégulièrement présentée en méconnaissance de la règle de comparution personnelle, une telle irrégularité, si elle est établie, peut

conclusions de la demande de première instance dirigées contre un prétendu refus d'admission exceptionnelle au séjour né du silence gardé sur la demande présentée en méconnaissance de la règle de comparution

sur reconnaissance préalable de culpabilité et d'une convocation cinq mois après les faits allégués ; - la décision portant refus de délai de départ volontaire fait obstacle à sa présentation lors

et les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - en l’empêchant de comparaitre personnellement à l’audience de comparution

Le 9 juin 2018, il a informé sa hiérarchie d'une altercation physique avec un détenu en attente de comparution, intervenue le même jour, et a été mis en examen pour violences volontaires.

Il soutient que : - sa demande était recevable dès lors qu'il était en garde à vue le 20 mai 2022 et a été présenté au vice-procureur de la République en vue de sa comparution immédiate le lundi 23 mai

Par un jugement n° 2202880/6-1 du 22 avril 2022, le Tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté du 26 octobre 2022 en tant qu'il refuse à Mme A l'octroi d'un délai de départ volontaire et lui interdit

Il s’ensuit que le préfet n’était pas tenu d’examiner cette demande présentée par voie postale, en méconnaissance de la règle de la comparution personnelle en préfecture.

français méconnaît les stipulations des articles 6 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la décision portant refus de délai de départ volontaire