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Juge des référés

ORCA_23VE00556_20240903

3 septembre 2024

administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 10 janvier 2023 par lequel le préfet du Val-d'Oise lui a fait obligation de quitter le territoire français, a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE01552_20240117

Admin. Appel

17 janvier 2024

était en garde à vue au commissariat de police de Sevran ; il a été déféré au tribunal judiciaire de Bobigny, avant d'être présenté au substitut du procureur de la République, dans le cadre d'une comparution

Source officielle

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX02452_20230525

25 mai 2023

est entachée d'erreur d'appréciation au regard de l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que sa non comparution devant le tribunal judiciaire le

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE02533_20230124

24 janvier 2023

instance était recevable ; - l'arrêté contesté est insuffisamment motivé ; - il révèle un défaut d'examen sérieux de sa situation personnelle ; - le refus de lui accorder un délai de départ volontaire

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02875_20221027

27 octobre 2022

B n'est pas fondé à demander, par voie de conséquence, l'annulation de la décision le privant de délai de départ volontaire. 7.

Juge des référés

ORCA_24PA04282_20241218

18 décembre 2024

A un délai de départ volontaire et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de cinq ans.

5ème chambre - formation à 3

DCA_24LY03391_20251218

18 décembre 2025

Il soutient que : – faute d’avoir eu connaissance de la décision portant obligation de quitter le territoire français avec délai de départ volontaire du 28 mai 2024 sur laquelle les arrêtés contestés

Juge des référés

ORCA_24VE01975_20250612

12 juin 2025

Sur le refus de délai de départ volontaire : 9.

4ème chambre - formation à 3

DCA_24NC01773_20250617

17 juin 2025

Si le préfet n'est pas tenu de rejeter une demande de titre de séjour irrégulièrement présentée en méconnaissance de la règle de comparution personnelle, une telle irrégularité, si elle est établie, peut

Juge des référés

ORCA_25NC01436_20250919

19 septembre 2025

Pour refuser d'accorder un délai de départ volontaire à M.

Cour administrative d'appel de Paris

DCA_22PA02608_20230614

14 juin 2023

Par un jugement n° 2117010 du 16 mai 2022, le tribunal administratif de Paris a annulé cet arrêté du 2 août 2021 en tant qu'il prononce un refus de délai de départ volontaire, une interdiction de retour

Juge des référés

ORCA_24LY02049_20260224

24 février 2026

Si le préfet n’est pas tenu de rejeter une demande de titre de séjour irrégulièrement présentée en méconnaissance de la règle de comparution personnelle, une telle irrégularité, si elle est établie, peut

4ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00219_20250619

19 juin 2025

conclusions de la demande de première instance dirigées contre un prétendu refus d'admission exceptionnelle au séjour né du silence gardé sur la demande présentée en méconnaissance de la règle de comparution

Cour administrative d'appel de Toulouse

DCA_23TL00544_20231123

23 novembre 2023

sur reconnaissance préalable de culpabilité et d'une convocation cinq mois après les faits allégués ; - la décision portant refus de délai de départ volontaire fait obstacle à sa présentation lors

5ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX02338_20260326

26 mars 2026

et les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - en l’empêchant de comparaitre personnellement à l’audience de comparution

9ème Chambre

DCA_22PA03127_20230630

30 juin 2023

Le 9 juin 2018, il a informé sa hiérarchie d'une altercation physique avec un détenu en attente de comparution, intervenue le même jour, et a été mis en examen pour violences volontaires.

5ème chambre

DCA_22VE02357_20230921

21 septembre 2023

Il soutient que : - sa demande était recevable dès lors qu'il était en garde à vue le 20 mai 2022 et a été présenté au vice-procureur de la République en vue de sa comparution immédiate le lundi 23 mai

2ème chambre

DCA_22PA02454_20230628

28 juin 2023

Par un jugement n° 2202880/6-1 du 22 avril 2022, le Tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté du 26 octobre 2022 en tant qu'il refuse à Mme A l'octroi d'un délai de départ volontaire et lui interdit

Juge des référés

ORCA_25PA05634_20260116

16 janvier 2026

Il s’ensuit que le préfet n’était pas tenu d’examiner cette demande présentée par voie postale, en méconnaissance de la règle de la comparution personnelle en préfecture.

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT03012_20240327

27 mars 2024

français méconnaît les stipulations des articles 6 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la décision portant refus de délai de départ volontaire