Le 12 juin 2024, il a été interpellé en action de travail sur un chantier par les services de police dans le cadre d'une mission de lutte contre le travail illégal.

période de deux ans sur le territoire français et d'enjoindre au préfet de l'Hérault de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ou " entrepreneur/profession libérale

En vertu de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.

Sur l'action domaniale : 15.

A B demande à la cour de le libérer de l'internement dont il ferait l'objet en milieu hospitalier.

Il soutient que : - l'arrêté est entaché d'un défaut d'examen réel et complet de sa situation et d'insuffisance de motivation en l'absence de prise en compte des dispositions de l'article 3-1 de la convention

contrôlée jusqu'au 31 décembre 2018 et au régime de la liberté surveillée à compter du 1er janvier 2019, dans son article 10, soumet au régime de la liberté contrôlée les tarifs des prestations de

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le code de l'entrée et du séjour

l'arrêté du préfet de l'Isère du 20 mars 2023 ; 3°) d'enjoindre au préfet de l'Isère de lui délivrer un titre de séjour en qualité de membre de famille C résident permanent dans un délai d'un mois à compter

l'admettre au séjour en qualité de demandeur d'asile ou subsidiairement de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour jusqu'à ce qu'il soit statué sur sa demande d'asile dans un délai d'un mois à compter

1, en méconnaissance des articles L. 131-14 et suivants du code du sport, alors que seule la LFP a compétence pour décider d'arrêter une compétition ou organiser une compétition selon un format différent

Ainsi, il n’est pas établi par le requérant que sa situation personnelle n’aurait pas fait l’objet d’un examen complet.

logement propre depuis février 2021 et de ce qu'ils se sont engagés dans l'apprentissage de la langue française, ainsi que dans des actions de bénévolat.

des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'arrêté attaqué méconnait l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'arrêté

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; - le code de l'entrée et du séjour des

A de compléter sa demande, n'aurait pas procédé à un examen particulier de sa situation. Par suite, le moyen tiré du défaut d'examen réel et complet doit être écarté. 4.

En premier lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de police n'aurait pas procédé à un examen complet de la demande de M. B. 7.

B a travaillé comme employé polyvalent dans la restauration, à temps partiel de mai 2017 à mars 2019 puis à temps complet à partir de janvier 2020, cette expérience était limitée à la date de l'arrêté