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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Paris
DCA_22PA04123_20221118
18 novembre 2022
Elle soutient que le régime indemnitaire litigieux entre dans la dérogation prévue pour les avantages collectivement acquis ayant le caractère de complément de rémunération mis en place avant le 28 janvier
6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01372_20221115
15 novembre 2022
considérée comme étant un complément de rémunération, au seul motif que son versement n'est pas subordonné à une participation financière de ses bénéficiaires ; - ils ont également commis une erreur
Juge des référés
DCA_25DA01373_20250730
30 juillet 2025
Vu : - le code de l'énergie ; - le code de l'environnement ; - l'arrêté du l'arrêté du 6 mai 2017 modifié fixant les conditions du complément de rémunération de l'électricité produite par les installations
DCA_25DA01375_20250730
7ème chambre
DCA_21PA00063_20230104
4 janvier 2023
Il soutient qu'en application de l'article 11-5 du décret n° 51-1423 du 5 décembre 1951, il a droit, sur la période en cause, à percevoir un complément de rémunération correspondant à la différence entre
2ème chambre
DCA_21TL01855_20220621
21 juin 2022
l'avantage collectivement acquis au titre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel, n'est pas assorti de précisions ; - le complément
3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00476_20251128
28 novembre 2025
dans leur collectivité ou établissement d'origine, si ce régime leur est plus favorable. / Ils conservent dans les mêmes conditions les avantages ayant le caractère de complément de rémunération qu'ils
1ère chambre
DCA_22PA02655_20240201
1 février 2024
Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision implicite par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a rejeté sa demande de complément
3ème chambre
DCA_21TL22992_20230418
18 avril 2023
Il résulte de l'ensemble des dispositions législatives précitées que si les compléments de rémunération collectivement acquis peuvent être maintenus par les collectivités locales qui les avaient mis en
ORCA_26VE00635_20260423
23 avril 2026
Or il est constant que les agents de l’Etat ne bénéficient pas de compléments de rémunération semblables à ceux en litige dès lors qu’aucune disposition législative ou réglementaire ne les a instaurés.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX00998_20220411
11 avril 2022
le développement du projet s'élevant à 304 024,56 euros, la demande d'autorisation ayant été déposée en décembre 2016 ; la première décision de refus l'a empêchée de bénéficier des conditions du complément
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00295_20251120
20 novembre 2025
que les titulaires ; - les règles de droit de l’Union européenne invoquées ne concernent que certains compléments de rémunération.
DCA_24PA02170_20260107
7 janvier 2026
D..., et sans pouvoir espérer d’importants compléments de rémunération en contrepartie, puis en déduisant la charge exceptionnelle correspondant au montant qui lui a été réclamé en activation de cette
ORCA_26VE00468_20260423
3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01142_20221221
21 décembre 2022
Devant la cour, il sollicite la condamnation de la société La Poste à lui verser une somme de 35 057, 77 euros correspondant à la perte de traitement brut et de complément de rémunération qu'il estime
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00023_20251113
13 novembre 2025
les puissances cumulées des projets retenus étant restées très inférieures à ce montant ; - elle est en droit d’obtenir une indemnisation pour la perte de chance sérieuse de conclure un contrat de complément
ORCA_24LY03186_20250213
13 février 2025
Elle soutient que : - en cas d'annulation du jugement, la commune ne pourra pas recouvrer une créance d'un montant total de 15 709,12 euros, correspondant au complément de rémunération devant être versé
5ème Chambre
DCA_23PA00912_20231222
22 décembre 2023
L'article 7 du même décret dispose : " Sans préjudice d'un éventuel complément de rémunération dûment justifié, versé selon les règles applicables aux personnels exerçant leurs fonctions dans l'organisme
5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00213_20221017
17 octobre 2022
l'affectation de l'intéressée sur un poste correspondant à son grade, La Poste a opéré au mois de mai 2016 une régularisation correspondante du versement au titre de l'année 2015 de l'indemnité " complément
DCA_22MA03131_20240603
3 juin 2024
Ce complément de rémunération A0 s'entend en valeur de base à la date du 1er janvier 2001 ".
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