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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25NC00666_20260219
19 février 2026
B... a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de condamner le centre hospitalier de Troyes à lui verser l’intégralité des salaires qu’elle aurait dû percevoir pour la période du 1er
6ème Chambre
DCA_21PA04527_20230214
14 février 2023
dus, la somme de 1 230,82 euros réclamée par Pôle Emploi ainsi que la somme de 1 870,57 euros au titre des incidents de paiement, du fait du non-paiement des salaires dus, d'autre part, à la condamnation
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00690_20231003
3 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 911-9 du même code : " Lorsqu'une décision passée en force de chose jugée a prononcé la condamnation d'une personne publique au paiement d'une somme d'argent dont elle a fixé
2e chambre - formation à 3
DCA_24DA00999_20250604
4 juin 2025
Il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur les conclusions relatives au versement d'un rappel de salaire et au paiement de congés non pris et présentées par M.
DCA_22BX01853_20230125
25 janvier 2023
à douze mois de salaire net.
1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX00957_20241003
3 octobre 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de la Martinique de condamner le foyer départemental de l'enfance de la Martinique au paiement
ORCA_24NC01179_20260210
10 février 2026
qui sera rendu ; 4°) de condamner le centre hospitalier local de Lamarche au paiement de la somme de 2 000 euros à titre de dommages et intérêts.
DCA_22BX00710_20240507
7 mai 2024
Toutefois, il ressort des pièces du dossier que le recours gracieux du 26 mars 2019 comportait en page 4 une demande tendant au paiement des sommes dues incluant le paiement intégral des congés payés et
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00529_20240613
13 juin 2024
D'une part, aux termes du 1 de l'article 231 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " Les sommes payées à titre de rémunérations aux salariés, à l'exception de celles correspondant
DCA_23BX03037_20241016
16 octobre 2024
ne peut se prévaloir des dispositions du code du travail pour prétendre au paiement du salaire jusqu'au 18 janvier 2023 ; de plus, elle effectue un calcul sur la base d'une rémunération annuelle y compris
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA01744_20240315
15 mars 2024
Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.
ORCA_22PA05272_20230414
14 avril 2023
l'Etat à lui verser des salaires passés et présents augmentés d'intérêts de retard ; 4°) de condamner l'Etat au versement de la somme de 200 000 euros en réparation des troubles causés dans ses conditions
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA00104_20230228
28 février 2023
afférant lui ayant été versé sur le bulletin de paie du mois de février 2018 ; - les conclusions tendant à la délivrance d’un bulletin de salaire et d’une attestation Pôle emploi rectifiés devront être
5ème chambre
DCA_22VE01107_20250130
30 janvier 2025
Il résulte de l'instruction qu'à la page 5 de sa demande enregistrée au greffe du tribunal administratif le 11 octobre 2019, Mme A a indiqué qu'il conviendra de condamner la commune d'Asnières-sur-Seine
ORCA_22PA05208_20230414
de l'Etat à lui verser des salaires passés et présents augmentés d'intérêts de retard ainsi que la somme de 200 000 euros en réparation des troubles causés dans ses conditions d'existence, à ce qu'il
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00170_20241210
10 décembre 2024
1 que les paraphes RA et en page 2, aucun paraphe alors qu'il s'agit de la page sur laquelle est indiquée la durée du contrat et la page 3 est identique de sorte qu'il s'agit vraisemblablement d'une copie
4ème chambre
DCA_20PA02535_20220630
30 juin 2022
B C a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat au paiement d'une somme résultant de la différence entre les salaires " demi-nets " perçus et ceux qu'il aurait dû percevoir au titre
3ème Chambre
DCA_22VE01280_20250213
13 février 2025
Enfin, s'agissant du mois de février 2018, le montant de traitement brut figurant sur l'ordre de reversement est identique à celui porté sur le bulletin de salaire.
9ème Chambre
DCA_21PA06303_20241108
8 novembre 2024
Sur la taxe sur les salaires : 13.
6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01420_20260414
14 avril 2026
A... n’y a pas davantage répondu et s’est borné, par courrier du 4 mars 2022, puis par courriel du 8 mars et courrier du 16 mars suivant, à réclamer le paiement de ses salaires depuis 2015. 7.
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