se rapportant à une dette d'impôt sur le revenu, de prélèvements sociaux et de pénalités du foyer fiscal formé par l'intéressée et son ancien époux, M.

Elles peuvent porter :/1° Sur la régularité en la forme de l'acte ;/ 2° A l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, sur l'obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des

de septembre 2017 cf détail infra " et il comporte une page intitulée " Détail de la somme à payer " au terme de laquelle il est fait état d'un " Traitement brut issu paye de juin 2017 / montant initial

A B est fondé à soutenir que c'est à tort que son obligation a été calculée sur une base intégrant les cotisations sociales payées par l'OPH d'Aubervilliers. 6. M.

Elles peuvent porter : / 1° Sur la régularité en la forme de l'acte ; / 2° A de l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, sur l'obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu

En application des dispositions de l'article R. 541-4 du code de justice administrative, en vertu desquelles la personne condamnée au paiement d'une provision peut saisir le juge du fond d'une requête

aux articles L. 142-1 et suivants du code de la sécurité sociale. () ".

B deux mises en demeure tenant lieu de commandement pour avoir paiement, d'une part, d'une somme de 3 336 euros se rapportant à la dette d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux dont M. et Mme

Elles peuvent porter : / (…) 2° A l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, sur l'obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des paiements effectués et sur l'exigibilité

peut, s'il n'est pas déjà tenu au paiement des dettes sociales en application d'une autre disposition, être déclaré solidairement responsable du paiement de ces impositions et pénalités par le président

Elles peuvent porter : 1° Sur la régularité en la forme de l'acte ; 2° A l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, sur l'obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des paiements

(prélèvement social, contribution sociale généralisée, contribution pour le remboursement de la dette sociale) dus pour les années 2016 et 2017 au titre de revenus fonciers, d'autre part, à condamner

Aux termes de l'article L 911-9 du même code : " Lorsqu'une décision passée en force de chose jugée a prononcé la condamnation d'une personne publique au paiement d'une somme d'argent dont elle a fixé

paiement desquelles il n'est pas tenu.

E D et B au paiement solidaire des impôts dus par la société sur le fondement des dispositions de l'article 1745 du code général des impôts.

A défaut de paiement, et après diverses relances dont une proposition d'étalement de paiement sur six mois par courrier du 9 septembre 2019, le comptable public a émis le 13 janvier 2020 une saisie administrative

Elles peuvent porter : / 1° Sur la régularité en la forme de l'acte ; / 2° A l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, sur l'obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des

Elles peuvent porter : / 1° Sur la régularité en la forme de l'acte ; / 2° A l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, sur l'obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des

Par un jugement du 7 janvier 2021, le tribunal a condamné le centre hospitalier à verser à M.

B..., en application des dispositions combinées des articles 717-3 et D. 432-1 du code de procédure pénale, après déduction des cotisations sociales dues au titre de la contribution sociale généralisée