l'article L. 480-13 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable au litige : " Lorsqu'une construction a été édifiée conformément à un permis de construire : / a) Le propriétaire ne peut être condamné

C A B doit être regardé comme soumettant à la Cour un litige dirigé contre des jugements du 14 mars 2024 et du 13 mars 2025 du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Carpentras

Aux termes du deuxième alinéa de l'article 32 du décret n° 2015-233 du 27 février 2015 : " Lorsqu'une juridiction de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif a, par une décision qui n'est plus susceptible

du casier judiciaire national de procéder à la réhabilitation légale de la mention sur le bulletin n° 2 de son casier judiciaire de la peine d'amende à laquelle il a été condamné par un arrêt du 11 avril

au siège de la juridiction ayant prononcé cette condamnation ou celui du lieu de détention du condamné ; en cas de pluralité de condamnations, est compétent le tribunal correctionnel ayant prononcé la

A B, représenté par Me Lebrun, a demandé au tribunal administratif d'Orléans de condamner l'ordre des avocats du barreau de Tours à lui verser la somme globale de 48 019,05 euros, assortie des intérêts

D... tendant à la condamnation de M. C... jusqu’à ce que le Tribunal des conflits ait tranché la question de savoir quel est l’ordre de juridiction compétent pour statuer sur celles-ci.

L’article 32 du décret n° 2015-233 du 27 février 2015 relatif au Tribunal des conflits et aux questions préjudicielles prévoit que : « Lorsqu'une juridiction de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif

judiciaire de Marseille, par un jugement du 7 octobre 2021, l'a condamné au paiement de la somme de 1 985,32 euros au titre de cotisations dues à cet organisme, majorations et frais de justice, et l'invite

pour l'ordre public.

à son encontre, alors même qu'au contraire, et comme il vient d'être dit, seule la condamnation du 13 mars 2015 figure au bulletin n°2 de son casier judiciaire.

A B a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise l'effacement des mentions d'une condamnation figurant le bulletin n° 2 de son casier judiciaire.

à la garantir des condamnations susceptibles d'être prononcées à son encontre par les juridictions de l'ordre judiciaire, et à tout le moins à hauteur de la somme de 56 391 euros hors taxes, outre les

Il soutient que : - si le tribunal a considéré qu'il ne pouvait pas prendre en compte les mises en cause révélées par le fichier de traitement des antécédents judiciaires en l'absence de saisine préalable

B a été condamné par un jugement correctionnel du 27 septembre 2023 du tribunal judiciaire de Paris à une peine de quinze mois d'emprisonnement avec sursis et 2 000 euros d'amende pour des faits de recel

A... au motif de la menace à l’ordre public qu’il représenterait, le préfet de la Guyane s’est fondé sur divers signalements de l’intéressé aux fichiers des antécédents judiciaires en 2010 et en 2012,

Concomitamment, Mme F a assigné la Ville de D et l'agent judiciaire de l'Etat devant le Tribunal judiciaire de D afin d'obtenir la même indemnisation.

C F fait appel devant la Cour de l'ordonnance du 6 juin 2024 par laquelle le juge des contentieux de la protection du pôle de proximité du tribunal judiciaire de Marseille, statuant en référé, l'a condamné

mois d’emprisonnement avec sursis pour vol par le président du tribunal de grande instance de Bobigny, le 29 juin 2020 à 200 euros d’amende pour vol par le président du tribunal judiciaire de Nanterre

Il ressort des pièces du dossier, en particulier du bulletin numéro 2 de son casier judiciaire retraçant les condamnations définitives, que M.