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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02777_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
de la société, qu'elle n'est ni la redevable légale, ni la débitrice solidaire des impositions en cause et qu'elle n'a pas été condamnée à l'exécution de la caution par le juge judiciaire ; - les impositions
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04498_20240215
15 février 2024
15 février 2024
D C s'était porté caution solidaire à hauteur de 120 000 euros d'un emprunt de 450 000 euros souscrit le 13 novembre 2014 au bénéfice de la pharmacie.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT02185_20240923
23 septembre 2024
23 septembre 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Les SAS Vert Marine et VM 85100 ont demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner l'établissement public Les Sables d'Olonne
Source officielle6ème Chambre
DCA_24PA03388_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
Aux termes de l'article 78 de la même délibération : " Les cautionnements ou retenues de garantie peuvent être remplacés par la garantie d'une caution personnelle et solidaire qui doit être celle d'un
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT03329_20240924
24 septembre 2024
24 septembre 2024
Le même jour la société Sofie a signé un acte de cautionnement solidaire auprès de la société Sillia VL pour garantir le remboursement du prêt.
Source officielleJuge unique
DCA_23NT03382_20240115
15 janvier 2024
15 janvier 2024
Le même jour la société Sofie a signé un acte de cautionnement solidaire auprès de la société Sillia VL pour garantir le remboursement du prêt.
Source officielle5ème chambre
DCA_18VE02937_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
personnelle et solidaire.
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL23095_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
La commune de Bagnères-de-Luchon s'était portée caution solidaire de ce prêt, à hauteur de la totalité du montant du crédit, par engagement du 20 mars 2012.
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE03412_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Il soutient que : - la somme de 240 000 euros, au paiement de laquelle il a été condamné en sa qualité de caution solidaire de l'entreprise dont il était gérant, était déductible de ses revenus dans
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00557_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
A, agissant en qualité de président de la société C, dont il était salarié, s'est porté caution solidaire avec son épouse des engagements souscrits envers le crédit mutuel par cette société.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_25DA00891_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
Il soutient que : - la condamnation solidaire d’un dirigeant de société, sur le fondement de l’article 1745 du code général des impôts, ne crée pas une nouvelle créance, de sorte que les actes suspensifs
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00319_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière (SCI) Les Tilleuls a demandé au tribunal administratif de Limoges de condamner l'administration fiscale
Source officielle7ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02429_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
le 29 décembre 2011 ; dans le même temps, la société Eneade, caution solidaire, a été placée en redressement judiciaire, puis liquidée, le 30 juin 2010, mais elle n'a pas été en mesure d'actionner la
Source officielleJuge des référés
DCA_23TL02772_20240823
23 août 2024
23 août 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée Polytan a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulouse de condamner, sur le fondement
Source officielle4ème chambre
DCA_19PA03001_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
solidaires ; 2°) de rejeter les demandes de condamnation présentées à son encontre ou, à titre subsidiaire, de limiter la condamnation à 1,05 % du montant du préjudice ; 3°) de mettre à la charge
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA04524_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
C A a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'office public de l'habitat (OPH) Paris Habitat à lui verser une somme de 19 348,75 euros au titre de l'indemnisation de son préjudice et
Source officielle6ème Chambre
DCA_24PA03389_20250212
12 février 2025
12 février 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Ménaouer a demandé au tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie de condamner le syndicat mixte des transports urbains (SMTU
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT01974_20241213
13 décembre 2024
13 décembre 2024
toutes les demandes de condamnation la concernant, de condamner solidairement les sociétés André BTP, GPAA et Oteis à la garantir de toute condamnation en faveur des requérantes et de mettre à la charge
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02866_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
E et la société Carrières E soient solidairement condamnés à lui verser la somme de 25 000 euros en réparation du préjudice moral qu'elle estime avoir subi.
Source officielle5ème chambre
DCA_20VE00209_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société d'armatures spéciales a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de condamner l'établissement public de la défense
Source officiellePage 1 sur 8