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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00282_20230725
25 juillet 2023
25 juillet 2023
conduire pendant trois mois et interdiction de conduire un véhicule non équipé d'un dispositif homologué anti-démarrage par éthylotest électronique pendant six mois pour des faits, commis le 15 juin 2021
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03133_20260204
4 février 2026
4 février 2026
d’un véhicule sans permis de conduire, le 5 juin 2020, à deux mois d’emprisonnement pour récidive de conduite d’un véhicule en ayant fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants, le
Source officielle3ème Chambre
DCA_24VE00746_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
conduire d’une catégorie n’autorisant pas sa conduite, le 17 février 2015 par le tribunal correctionnel d’Evry à 6 mois d’emprisonnement pour conduite d’un véhicule à moteur malgré l’injonction de restituer
Source officielleJuge des référés
ORCA_23VE01481_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
un accident par conducteur de véhicule terrestre, transport non autorisé de stupéfiants, acquisition non autorisée de stupéfiants et conduite d'un véhicule sans permis.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA04855_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
autorisée et d'usage illicite de stupéfiants, de recel de biens provenant d'un délit, de dégradation ou détérioration d'un bien appartenant à autrui, de conduite sans permis de conduire et de refus d'obtempérer
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA02509_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
de restituer le permis de conduire résultant du retrait de la totalité des points par un jugement du 24 septembre 2019 du tribunal correctionnel de Saint-Quentin. 4.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_25DA00780_20260225
25 février 2026
25 février 2026
A son retour en France, il a continué à se faire défavorablement connaître des forces de l’ordre, notamment le 14 février 2017 pour conduite malgré une suspension judiciaire du permis de conduire, le 19
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA01958_20250228
28 février 2025
28 février 2025
pour conduite d'un véhicule sans permis, refus par le conducteur d'un véhicule d'obtempérer à une sommation de s'arrêter, conduite de véhicule sous l'empire d'un état alcoolique, recel de bien venant
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL02505_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
de conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique, conduite d'un véhicule sans permis, transport non autorisé de stupéfiants en récidive et détention non autorisée de stupéfiants en récidive
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00089_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
, achètent en leur nom, en vue de les revendre, des immeubles, des fonds de commerce, des actions ou parts de sociétés immobilières ou qui, habituellement, souscrivent, en vue de les revendre, des actions
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA00896_20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
interpellé le 17 septembre 2023 pour des faits de conduite d'un véhicule sans permis, de conduite d'un véhicule sans assurance, de prise du nom d'un tiers et d'obtention indue de documents administratifs
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA03671_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
Il ressort, d'ailleurs, des pièces du dossier que le frère du requérant est né le 21 novembre 1988 en Algérie et non en France.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA00408_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
d'un véhicule en ayant fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants et blessures involontaires avec incapacité par conducteur de véhicule terrestre à moteur non titulaire du permis de
Source officielleJuge des référés
ORCA_23VE02491_20241212
12 décembre 2024
12 décembre 2024
d'un véhicule sans permis de conduire et violence sans incapacité par une personne étant ou ayant été conjoint concubin ou partenaire liée à la victime par un pacte civil de solidarité et écroué à la
Source officielle5ème chambre
DCA_21VE00851_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
de la circulation ; la victime n'a commis aucune faute ; - le conducteur connaissait le trajet mais ce n'était pas un chemin d'habitude ; - le comportement du conducteur n'est pas la cause exclusive
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL22414_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
, achètent en leur nom, en vue de les revendre, des immeubles () ".
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA01585_20230907
7 septembre 2023
7 septembre 2023
alcoolique et refus par le conducteur d'un véhicule d'obtempérer à une sommation de s'arrêter (récidive) et conduite d'un véhicule à moteur malgré injonction de restituer le permis de conduire invalidé
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01009_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
L'application de ces dispositions est subordonnée à la double condition que les opérations présentent un caractère habituel et procèdent d'une intention spéculative.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00561_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
d’un véhicule à moteur malgré une suspension administrative ou judiciaire du permis de conduire », le 26 décembre 2020 pour des faits de « conduite d’un véhicule à moteur malgré une suspension administrative
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00348_20240701
1 juillet 2024
1 juillet 2024
non conforme ou n'appartenant pas au conducteur l'utilisant, ou sans carte insérée dans le chronotachygraphe du véhicule ".
Source officiellePage 1 sur 98