légitime, dans le délai prévu au 3° de l'article L. 531-27. / La décision de refus des conditions matérielles d'accueil prise en application du présent article est écrite et motivée. / Elle prend en compte

Par un arrêté du 15 décembre 2016, le préfet de la Haute-Garonne a refusé de renouveler son titre de séjour motif pris de l'absence de caractère réel et sérieux de ses études, lui a fait obligation de

A avait refusé, sans motif légitime, l'emploi de reclassement de directeur régional de la formation qui lui avait été proposé. 6.

Dans ces conditions, qui font suite non seulement à l'annulation contentieuse de sa mutation du 16 juin 2017, qui avait donné lieu avant sa prise d'effet à la communication de son dossier à l'intéressé

Il soutient que : - la décision portant obligation de quitter le territoire français est entachée d'une insuffisance de motivation ; - elle est entachée d'un défaut d'examen réel et sérieux de sa situation

Il soutient que : - l'arrêté est insuffisamment motivé ; - le préfet n'a pas procédé à un examen sérieux et approfondi de sa situation ; la continuité et le sérieux de son cursus scolaire n'ont pas

par les motifs légitimes liés à l’absence d’emploi vacant et l’impossibilité totale de le reclasser dans un délai raisonnable ; en l’espèce, en le plaçant en congé de mobilité pour une durée indéterminée

devoirs à son égard, peuvent constituer un motif légitime de changement de nom dans le cadre prévu par l'article 61 précité du code civil. 8.

Il résulte de cette motivation que le préfet a examiné les conditions posées par l'article précité au regard de la situation particulière du requérant.

et ce, d'autant plus que le paiement de l'amende ne libère pas l'exploitant de son obligation de restitution des quotas d'émission de gaz à effet de serre ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité

Or, en l’absence de service fait, et alors qu’elle n’était pas placée en position de congé de maladie, l’intéressée ne pouvait prétendre au versement de sa rémunération.

que les conditions requises, par les articles 199 septvicies du code général des impôts et 2 terdecies C de l’annexe III à ce code, pour y prétendre n’étaient pas satisfaites.

Sur le bien-fondé du jugement : 4.

Elle soutient que : - la requête, dépourvue de critique du jugement, n'est pas motivée ; - le jugement attaqué est insuffisamment motivé et est entaché d'omission à statuer sur les arguments appuyant

Elle soutenait que : - la requête, dépourvue de critique du jugement, n'est pas motivée ; - le jugement attaqué est insuffisamment motivé et est entaché d'omission à statuer sur les arguments appuyant

Elle soutenait que : - la requête, dépourvue de critique du jugement, n'est pas motivée ; - le jugement attaqué est insuffisamment motivé et est entaché d'omission à statuer sur les arguments appuyant

A n'a pas été retenue, ce dernier, dont le courriel de la directrice adjointe du 12 janvier 2017 montre que la proposition a néanmoins été étudiée, n'est pas fondé à prétendre qu'il aurait été à cette

Sur le bien-fondé du jugement : En ce qui concerne la perte de chance sérieuse d'emporter le contrat : 3.

Les motifs et le dispositif de cette décision font échec à la transmission de la question prioritaire de constitutionnalité posée par Mme A. Vu : - les autres pièces du dossier.

C soutient que : - les premiers juges ont rejeté à tort sa demande relative à l'indemnité compensatrice pour congé annuel non pris ; - il justifie avoir subi des troubles dans ses conditions d'existence