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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA01424_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
Elle soutient que : - le maire étant tenu de rejeter la demande de permis de construire présentée par l'intimée qui portait sur un type de construction non autorisé dans la zone Nm, le moyen tiré du
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA00530_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
urbanisme en vigueur à la date de sa décision, l’autorité administrative a toutefois la faculté, lorsque les éléments de construction non autorisés antérieurement sont anciens et ne peuvent plus faire
Source officielleJuge des référés
DCA_25MA01299_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
La SCI Tobeo fait également valoir que le permis de construire doit pouvoir bénéficier de " la faculté, lorsque les éléments de construction non autorisés antérieurement sont anciens et ne peuvent plus
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL20964_20240215
15 février 2024
15 février 2024
dès lors qu'une décision de non-opposition à déclaration préalable de 2005 a régularisé la construction initiale.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA00406_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
A, relative à la construction, achevée en juillet 2009, sans autorisation, d'une dalle de 48 m² dans une zone non constructible située Route de Revest du Bion à Banon.
Source officielle6ème chambre
DCA_22VE02202_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
non autorisées, engendrant notamment des difficultés en termes de sécurité et de salubrité.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX00262_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
Il soutient que : - le maire a commis une erreur de droit puisque l'article L. 111-12 du code de l'urbanisme ne vise que les raccordements définitifs de constructions illégalement construites et non
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA01253_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
commune a délibérément choisi de créer un emplacement réservé sur les parcelles entourant son terrain en vue de lui nuire ; - la commune a commis une erreur de droit en invoquant la présence d’une construction
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL22659_20241231
31 décembre 2024
31 décembre 2024
l'apiculture, pour les motifs infondés tirés de l'insuffisance de la voie d'accès pour permettre l'approche des engins de lutte contre l'incendie, de l'existence d'un changement de destination de la construction
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA00300_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
également dit au point 4, la décision contestée a été prise par le maire de Vence dans l'objectif de prévenir des risques d'atteinte à la sécurité publique, résidant dans la circonstance que les constructions
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA01283_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Dans l'hypothèse où les travaux ont été réalisés sans permis de construire, si l'ensemble des éléments de la construction mentionnés au point précédent ne peuvent être autorisés au regard des règles d'urbanisme
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01999_20250218
18 février 2025
18 février 2025
B disposait de la faculté de répondre aux non-conformités soit en obtenant un permis de construire modificatif soit en réalisant les travaux rendant la construction conforme à l'autorisation initiale,
Source officielle4ème chambre
DCA_24TL02146_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
Elle soutient que : - le jugement est irrégulier dès lors que le tribunal administratif a pris en compte des pièces non déposées auprès de l'autorité compétente pour censurer le motif tiré du non-respect
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA03627_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Dans l’hypothèse où les travaux ont été réalisés sans permis de construire, si l’ensemble des éléments de la construction mentionnés au point précédent ne peuvent être autorisés au regard des règles d’
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT03883_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
de frais qu'elle affirme avoir exposés du fait des procédures juridictionnelles qu'elle a engagées contre la commune du Pouliguen ou que cette dernière a engagées pour obtenir la démolition des constructions
Source officielle2ème Chambre
DCA_25VE02824_20260212
12 février 2026
12 février 2026
bénéficie d'une promesse de vente, de bail, ou d'un contrat préliminaire mentionné à l'article L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation. (…) ». 3.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02195_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
et à tout changement de destination précités à usage non agricole nécessitant un permis de construire, à l'exception des extensions de constructions existantes. / () / Par dérogation aux dispositions
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY03733_20241022
22 octobre 2024
22 octobre 2024
Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 22 décembre 2022, et un mémoire enregistré le 24 août 2023 et non communiqué, M.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01205_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
S'agissant de la construction d'un local non autorisé à destination d'habitation : 21.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY01981_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
ou installations non autorisées ou agréées ne pourront être raccordées au réseau (article L. 111-6 du Code de l'urbanisme). ".
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