AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-8
5fda39d97b963d80129c5df9
12 septembre 2019
12 septembre 2019
' le non-respect de l'interdiction d'habiter: le changement de destination des lieux doit s'apprécier en considération de leur nature et de leur destination d'origine.
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cr
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10 avril 1997
10 avril 1997
Francis, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, du 10 mai 1996, qui, pour construction sans permis, l'a condamné à 10 000 francs d'amende, a ordonné sous astreinte, la démolition des constructions
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