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65 739 résultats pour « constructions non autorisées »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 1-8

5fda39d97b963d80129c5df9

Appel

12 septembre 2019

12 septembre 2019

' le non-respect de l'interdiction d'habiter: le changement de destination des lieux doit s'apprécier en considération de leur nature et de leur destination d'origine.

Source officielle

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CC

cr

613725abcd5801467741fa8f

Cassation

10 avril 1997

10 avril 1997

Francis, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, du 10 mai 1996, qui, pour construction sans permis, l'a condamné à 10 000 francs d'amende, a ordonné sous astreinte, la démolition des constructions

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007735068

Admin. suprême

18 mars 1988

18 mars 1988

d'habitation" dans la zone UI et prévoit ensuite, dans son article UI 2, applicable dans la même zone, que "nonobstant les dispositions des paragraphes 1, 4 et 2 de l'article précédent, peuvent être autorisées

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-186597

Admin. suprême

4 septembre 2018

4 septembre 2018

Selon le paragraphe 2 de cet article, la personne qui a réalisé une construction non autorisée n’en acquiert pas le droit de propriété. Elle n’a pas le droit de disposer de la construction.

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-181993

Admin. suprême

7 mars 2018

7 mars 2018

Dans les sept jours suivant l’adoption par une autorité locale de la décision de démolition de la construction non autorisée, ladite autorité doit envoyer à la personne ayant réalisé cette construction

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR01454

Cassation

10 septembre 2019

10 septembre 2019

non autorisée par permis de construire, de démolition d'une construction non autorisée par un permis de démolir et d'exécution de travaux en méconnaissance des prescriptions issues de la directive territoriale

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2204557_20230713

Administratif

13 juillet 2023

13 juillet 2023

Consécutivement à un procès-verbal du 8 janvier 2018 dressé par les agents assermentés de la direction départementale des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes pour constructions non autorisées

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2016:1011JUD001984106

Admin. suprême

11 octobre 2016

11 octobre 2016

Elle veut organiser une table ronde pour discuter de la nécessité ou non de démolir les constructions non autorisées dans le village de Dorojnoé.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

616359e21416be03751aa558

Appel

8 décembre 2010

8 décembre 2010

Aigle Immobilier Europe, pour faire exécuter la destruction et l'enlèvement de la construction non autorisée en liaison avec Monsieur [J] et notamment pour faire établir un devis dans un délai de 3 -

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

DTA_2303281_20230802

Administratif

2 août 2023

2 août 2023

D'une part, aux termes de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation : " Préalablement à l'adoption de l'arrêté de mise en sécurité, l'autorité compétente peut demander à la juridiction

Source officielle
CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000042844877

Admin. suprême

30 décembre 2020

30 décembre 2020

Par un arrêté du 27 mai 2014, le maire de Villeneuve-Loubet s'est opposé à ces travaux au motif qu'ils portaient sur une construction non autorisée et que le projet ne pouvait ainsi être autorisé sans

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2302047_20230822

Administratif

22 août 2023

22 août 2023

A B conteste le procès-verbal de constat d'infraction au code de l'urbanisme dressé à son encontre le 21 avril 2023 pour une construction non autorisée sur une parcelle lui appartenant sur le territoire

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2104183_20230713

Administratif

13 juillet 2023

13 juillet 2023

Consécutivement au procès-verbal d'infraction au code de l'urbanisme dressé le 8 septembre 2016 par un agent assermenté de ladite commune, pour des constructions non autorisées d'une surface de plancher

Source officielle
CC

civ3

6137232acd5801467740649f

Cassation

23 février 1999

23 février 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Elena Y..., épouse C..., demeurant 33180 Saint-Seurin de

Source officielle
CC

cr

61372569cd5801467741d81d

Cassation

10 janvier 1996

10 janvier 1996

Georges, contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 7 mars 1995, qui, pour construction sans permis, l'a condamné à 1 000 francs d'amende et a ordonné la démolition de la construction

Source officielle
CC

comm

6079d3729ba5988459c59556

Cassation

18 mai 1981

18 mai 1981

PREVOYANT PAS, D'UNE PART, LA REVISION DU PRIX DU FERMAGE A L'EXPIRATION D'UN DELAI DE NEUF ANS ET, D'AUTRE PART, LE VERSEMENT AU FERMIER SORTANT D'UNE INDEMNITE DE PLUS-VALUE POUR LES AMELIORATIONS ET CONSTRUCTIONS

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2206903_20250603

Administratif

3 juin 2025

3 juin 2025

Mme B a été définitivement condamnée par le tribunal correctionnel de Bonneville le 28 janvier 2019 des chefs de démolition d'une construction non autorisée par un permis de démolir, d'exécution de travaux

Source officielle
TA

Président DEVILLERS

DTA_2200062_20221108

Administratif

8 novembre 2022

8 novembre 2022

indiquant à la Polynésie française que des mesures avaient été adoptées par lui pour " se soumettre à ses obligations ", les agents assermentés ont constaté sur place une réduction de l'emprise des constructions

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C300227

Cassation

16 février 2010

16 février 2010

, ainsi qu'un muret ; qu'il ressort des lettres versées aux débats que l'utilisation de ce barbecue a entraîné des nuisances (odeurs, fumée et chaleur) pour les occupants de l'immeuble ; que ces constructions

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-199635

Admin. suprême

2 décembre 2019

2 décembre 2019

  La 26 mars 2010, un agent de l’Inspection d’État en construction (IEC) dressa un procès-verbal au nom de la requérante, en vertu de l’article 179 du code contraventionnel, pour avoir effectué des

Source officielle