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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00101_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
Les tiers à un contrat administratif ne peuvent en principe se prévaloir des stipulations de ce contrat, à l'exception de ses clauses réglementaires. 3.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE00635_20220413
13 avril 2022
13 avril 2022
mixte ; - la jurisprudence Tarn-et-Garonne du Conseil d'Etat du 4 avril 2014 qui consacre une distinction de l'accès au prétoire selon que le tiers au contrat forme un recours pour excès de pouvoir
Source officielle6ème Chambre
DCA_24PA04440_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
La requérante a formé par courriel un recours gracieux contre cette décision le 18 septembre 2022 qui a été rejeté par un courriel du 20 septembre 2022, puis elle a formé un second recours gracieux le
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01110_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
du même code : " Sauf s'il en est disposé autrement par la loi, une nouvelle réglementation ne s'applique pas aux situations juridiques définitivement constituées avant son entrée en vigueur ou aux contrats
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA02490_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
A, représenté par Me Laurent Beaulac, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du 31 mars 2022 ; 2°) d'annuler la décision contestée devant ce tribunal ; 3°) d'enjoindre au ministre de la justice
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL00683_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
l'administration : " Sauf s'il en est disposé autrement par la loi, une nouvelle réglementation ne s'applique pas aux situations juridiques définitivement constituées avant son entrée en vigueur ou aux contrats
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC00266_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
administration : « Sauf s’il en est disposé autrement par la loi, une nouvelle réglementation ne s’applique pas aux situations juridiques définitivement constituées avant son entrée en vigueur ou aux contrats
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01434_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Cette contestation peut prendre la forme d'un recours pour excès de pouvoir dirigé contre la décision refusant d'abroger l'acte réglementaire, comme l'exprime l'article L. 243-2 du code des relations entre
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00007_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
l'administration : " Sauf s'il en est disposé autrement par la loi, une nouvelle réglementation ne s'applique pas aux situations juridiques définitivement constituées avant son entrée en vigueur ou aux contrats
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00008_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
l'administration : " Sauf s'il en est disposé autrement par la loi, une nouvelle réglementation ne s'applique pas aux situations juridiques définitivement constituées avant son entrée en vigueur ou aux contrats
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA04989_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
A... a demandé au tribunal administratif de Montreuil, à titre principal, de constater la nullité du contrat de formation professionnelle portant sur la formation « DFSSU pratique de la psychothérapie
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA05773_20220926
26 septembre 2022
26 septembre 2022
stagiaires, les conventions et contrats de formation et la mise en œuvre physique des prestations ; - les prestations réalisées par l'association ne correspondent pas à des actions de formation professionnelle
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02271_20231211
11 décembre 2023
11 décembre 2023
a commis une deuxième faute en n'exécutant pas le contrat de formation pourtant conclu avec lui ; - en mettant fin à sa formation pour un motif non valide, le CREPS lui a fait perdre une chance de trouver
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA04868_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
professionnelle ou du premier contrat de formation professionnelle, conclus respectivement en application des articles L. 6353-1 et L. 6353-3.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02480_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
-1 dépose auprès de l'autorité administrative une déclaration d'activité, dès la conclusion de la première convention de formation professionnelle ou du premier contrat de formation professionnelle, conclus
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA02615_20250108
8 janvier 2025
8 janvier 2025
toutefois des pièces du dossier que l'intéressé n'établit pas sa présence ininterrompue sur le territoire français pour l'année 2019, au titre de laquelle les pièces probantes produites, à savoir un contrat
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00270_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
Aux termes du dernier alinéa du même article : " () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent (), par ordonnance, rejeter () (), les requêtes dirigées contre des ordonnances prises
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY01431_20240830
30 août 2024
30 août 2024
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement () des cours () peuvent () par ordonnance () : 7° Rejeter () les requêtes ne comportant
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL20126_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
contrat de formation professionnelle ".
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT00725_20241203
3 décembre 2024
3 décembre 2024
Enfin, s'il se prévaut des formations qu'il a suivies, de la signature d'un contrat d'une durée de six mois en 2017, d'un contrat de professionnalisation avec l'entreprise A3CM du 2 novembre 2018 au 31
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