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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01239_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
A et Mme C en tant qu'adhérents franchisés du réseau de commerçants indépendants des Mousquetaires.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01546_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
Si la société requérante soutient que la convention de prestations de protection du réseau doit s'analyser en une convention de portage de titres au profit d'ITM Entreprises impliquant nécessairement que
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02613_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
A réalisées dans le cadre de la convention d'animation et de prestations signée avec sa société mère, et non dans le cadre du contrat de franchise ; - la matérialité des prestations rendues étant établie
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02043_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
A réalisées dans le cadre de la convention d'animation et de prestations signée avec sa société mère, et non dans le cadre du contrat de franchise ; - la matérialité des prestations rendues étant établie
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_21LY01163_20221010
10 octobre 2022
10 octobre 2022
Il résulte de ce qui précède qu'il n'y a pas lieu de renvoyer au Conseil d'Etat la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par l'association " En toute Franchise ".
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01163_20230223
23 février 2023
23 février 2023
Sur " l'intervention " de l'association " En toute franchise du département du Rhône " : 2.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01631_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
l'avis de mise en recouvrement n'était pas compétente, faute de délégation de signature ayant fait l'objet de mesures de publicité suffisantes ; - il était en droit de bénéficier du régime de la franchise
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA04517_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
de garantie et un prix de marché ; - l'ajustement opéré par le service pour tenir compte de l'existence d'une franchise annuelle de 50 millions d'euros ne permet pas de corriger les erreurs liées à
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT02758_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
de tatouage à l'étranger et qu'il a créé des T-shirts avec flocage seulement dans un but publicitaire et non lucratif ; le montant de son activité réelle se situe en dessous du seuil de franchise de la
Source officielle1ère Chambre
DCA_25NT00509_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
7 janvier 2020 ; - la somme de 400 000 euros a été versée à titre transactionnel en application de l’article 4.5 de la convention de garantie de passif le 7 janvier 2020, avec application de la franchise
Source officielle5ème Chambre
DCA_16PA02400_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
S'agissant du grief tiré de l'existence d'un bénéfice retiré, par la SARL Lupa Immobilière France, de l'abus de droit à la convention franco-luxembourgeoise : 45.
Source officielle5ème chambre
DCA_22VE00828_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Elle soutient que : - à titre principal, sa responsabilité n'est pas engagée ; le sinistre ne provient, au sens de l'article 9-2 de la convention de gestion du pont-route, ni de l'exploitation du réseau
Source officielle5ème Chambre
DCA_16PA02401_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
S'agissant de l'existence d'un bénéfice retiré, par la SARL Lupa Patrimoine France, de l'abus de droit à la convention franco-luxembourgeoise : 47.
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA03462_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
l'opération n'était pas abusive ; - à titre subsidiaire, si le caractère abusif de l'opération est reconnu, les pénalités doivent être modulées eu égard aux stipulations du 1 de l'article 6 de la convention
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT02757_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
de tatouage à l'étranger et qu'il a créé des T-shirts avec flocage dans un but publicitaire et non lucratif ; son activité réelle se situe en dessous du seuil de franchise de taxe sur la valeur ajoutée
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA04385_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
du 9 mai 2018 par lequel le maire d’Aix-en-Provence s’est opposé à sa déclaration préalable de travaux pour la modification de la devanture commerciale du fonds de commerce qu’elle exploite sous la franchise
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01832_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
faculté de saisir la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires ; - les rétrocessions d'honoraires ne pouvaient être cumulées, ce cumul étant contraire aux conventions
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA02798_20260212
12 février 2026
12 février 2026
B... bloqué », les requérants ne justifient pas, en l’absence de convention prévoyant le blocage de la somme de 1 178 000 euros sur le compte courant d’associée de Mme B... et alors que celle-ci avait
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE01513_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
B, qui les avait déclarés sous le régime des micro-bénéfices non commerciaux et de la franchise de taxe sur la valeur ajoutée, ont également fait l'objet d'une vérification de comptabilité pour la période
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA03214_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
Vu : - la Constitution ; - la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
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