Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention franco-algérienne du 27 août 1964 relative à

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour

France ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, du préambule de la constitution du 27 octobre

libertés fondamentales et par l'article 6-5 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968.

du 27 décembre 1968 ; - elles méconnaissent le b) de l'article 7 bis de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - elles méconnaissent les stipulations de l'article 8 de la convention européenne

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - les décisions préfectorales méconnaissent l'article 6 5° de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968.

et le 5) de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation de sa situation personnelle ; - la décision portant obligation de quitter

démocratique et populaire, relatif à la circulation, à l’emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles, signé à Alger le 27 décembre 1968 ; - le code de l’entrée et

du 1 de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 et est dépourvu de base légale ; - l'obligation de quitter le territoire français est illégale en raison de l'illégalité du refus

C A B, ressortissant algérien né en 1944, a séjourné en France d'avril 1969 à janvier 1985, sous couvert de divers titres de séjour.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; - le code de l'entrée et du séjour des

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; - le code des relations entre le public

Elle soutient que la décision portant refus de séjour méconnaît les stipulations du 5. de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ainsi que celles de l'article 8 de la convention européenne

19 décembre 1966, ainsi que de l'alinéa 5 de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 novembre 1968, qui garantissent le droit à une vie privée et familiale normale, dès lors qu'il réside habituellement

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien du 27 septembre 1968, modifié ; - le code de l'entrée et du séjour des

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - le code de l'entrée et du séjour et des étrangers

Algérien du 27 décembre 1968 modifié ; - il méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Elle a sollicité la délivrance d'un certificat de résidence sur le fondement des stipulations du 5) de l'article 6 de l'accord franco-algérien.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour