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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
5ème Chambre
DCA_24PA02921_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
en France ; - ces sommes sont imposables au Royaume-Uni en application de la convention du 19 juin 2008 ; la somme de 3 221 383 euros a déjà fait l’objet d’une imposition au Royaume-Uni ; - ces sommes
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL22832_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
cette date, qui n'étaient pas payées par l'Etat français, l'une de ses collectivités locales ou l'une de leurs personnes morales de droit public, n'étaient, en application de l'article 18 de la même convention
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA03109_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
A en application de cette convention étaient imposables dans la catégorie des bénéfices non commerciaux. Sur le montant des bénéfices non commerciaux : 5.
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE00644_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
En vertu des stipulations de l'article 6 de cette convention, les revenus provenant des biens immobiliers ne sont imposables que dans l'État contractant où ces biens sont situés.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01143_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Il en est ainsi à l'égard de toute convention ayant cet objet, telle que la convention conclue le 10 mars 1964 entre la France et la Belgique, alors même qu'elle définit directement les critères de la
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02116_20241023
23 octobre 2024
23 octobre 2024
Quelle que soit leur origine, les revenus d'une personne domiciliée dans ou résidente d'un Etat contractant qui ne sont pas traités dans les articles précédents de la présente Convention ne sont imposables
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL22822_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
Convention, sont imposables dans l'autre Etat contractant, le premier Etat peut également imposer ces revenus.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00518_20250922
22 septembre 2025
22 septembre 2025
positifs qui proviennent de la République fédérale et qui y sont imposables conformément aux dispositions de la présente Convention sont également imposables en France lorsqu'ils reviennent à un résident
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA04675_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
convention.
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA03603_20241231
31 décembre 2024
31 décembre 2024
Il résulte de la combinaison de ces dispositions que les bénéfices réalisés en France par une société à responsabilité limitée ayant un unique associé sont, sauf stipulation conventionnelle contraire,
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA02176_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
Ils soutiennent que : - l'indemnité perçue de la SASP Olympique de Marseille n'est pas imposable en France mais dans leur pays de résidence, soit le Canada en vertu de l'article 21 de la convention franco-canadienne
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA03763_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
Estimant que, en application de l’article 22 de la convention passée entre la France et le Brésil le 10 septembre 1971 et de l’article 23 de la convention passée entre la France et la Turquie le 18 février
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01233_20250206
6 février 2025
6 février 2025
Dans le cas de la France : / a) Les bénéfices et autres revenus positifs qui proviennent d'Italie et qui y sont imposables conformément aux dispositions de la Convention, sont également imposables en France
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA03303_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
Si l'emploi y est exercé, les rémunérations reçues à ce titre sont imposables dans cet autre État. " En vertu du 1 de l'article 23, les revenus non traités par les autres articles de cette convention ne
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE03023_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
bilatérale franco-belge, il devait être considéré comme un résident fiscal belge ; - en conséquence, les revenus distribués, couvert par l'article 18 de la convention bilatérale, n'étaient imposables
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA02742_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
à un résident de l’autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat. / 2.
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL20338_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
Les éléments de revenu d'un résident d'un Etat contractant, d'où qu'ils proviennent, qui ne sont pas traités dans les articles précédents de la présente Convention ne sont imposables que dans cet Etat.
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA03537_20220615
15 juin 2022
15 juin 2022
fiscale, le surplus des sommes versées devant être qualifié de droits voisins d'artiste-interprète non imposable en France en vertu de l'article 12 de la convention fiscale ; - les salaires perçus
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA04132_20240202
2 février 2024
2 février 2024
Aux termes de l'article 18 de la même convention : " Les revenus non mentionnés aux articles précédents ne sont imposables que dans l'Etat du domicile fiscal du bénéficiaire ".
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00205_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
Si 1 'entreprise exerce son activité d'une telle façon, les bénéfices de l'entreprise sont imposables dans l'autre État mais uniquement dans la mesure où ils sont imputables à cet établissement stable
Source officiellePage 1 sur 301