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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01195_20251212
12 décembre 2025
société Relyens Mutual Insurance a procédé à deux paiements les 22 février et 28 mars 2023, à hauteur d’une somme globale de 164 533,92 euros, les montants versés sont erronés et insuffisants ; - la créance
6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02418_20221130
30 novembre 2022
tribunal administratif de La Réunion de condamner la commune de Saint-Philippe à lui payer la somme de 51 639,40 euros, majorée des intérêts au taux légal à compter du 25 mai 2016, correspondant à une créance
4ème chambre
DCA_22PA03583_20250704
4 juillet 2025
Sur les conclusions de la commune de Chaumes-en-Brie relatives à la valeur résiduelle des branchements plomb renouvelés : 5.
Juge des référés
DCA_25BX02644_20260317
17 mars 2026
Il soutient que : l’ordonnance est irrégulière car sa minute ne comporte pas la signature de la greffière ; c’est à tort que le premier juge a estimé que la créance invoquée par M.
ORCA_25DA00251_20250506
6 mai 2025
le bien-fondé de ladite créance se prescrit dans le délai de deux mois à compter de la réception du titre exécutoire ou, à défaut, du premier acte procédant de ce titre ou de la notification d'un acte
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02096_20230112
12 janvier 2023
Cette opposition ne portait pas sur le montant de la créance mise en recouvrement par l'administration fiscale. Si M.
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00977_20250403
3 avril 2025
L'actif net s'entend de l'excédent des valeurs d'actif sur le total formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions justifiés ". 4.
7ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00400_20231222
22 décembre 2023
Sont prescrites, dans le même délai et sous la même réserve les créances sur les établissements publics dotés d'un comptable public ".
8ème chambre
DCA_22PA03930_20240304
4 mars 2024
Elle soutient que le bien-fondé de la créance n'est pas établi en ce qui concerne le montant réclamé au titre des prestations de curage qui ne sont pas liées aux travaux de réparation de l'émissaire de
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02443_20240703
3 juillet 2024
Sont prescrites, dans le même délai et sous la même réserve, les créances sur les établissements publics dotés d'un comptable public ".
1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC00997_20250123
23 janvier 2025
La SAS Bibko Système, qui fait partie du groupe Bibko, spécialisé dans la production de systèmes de recyclage de béton résiduel, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité à l'issue de laquelle
4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03731_20240404
4 avril 2024
En écrivant au point 9 du jugement que " l'OPAC a établi, tant dans son principe que dans son montant, la créance qu'il détient sur la société ESLC () et était fondé à éteindre une partie de cette créance
DCA_21MA03830_20220512
12 mai 2022
ne lui appartient pas de trancher ; - la société requérante ne produit pas plus en appel qu’en première instance les bilans faisant apparaître la réalité comptable de la valeur nette comptable résiduelle
DCA_23BX00829_20250410
10 avril 2025
dès le 30 juin 2012 et de la condition résolutoire exprimée dans l'engagement d'abandon de créance selon laquelle cet abandon se trouverait résolu dans le cas où un projet immobilier serait retenu sur
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01611_20230516
16 mai 2023
espèces sans qualifier ces incidences notamment au regard de la prise en compte des mesures d'évitement et de réduction et au regard de leur intensité ; l'étude écologique qualifie les atteintes résiduelles
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX00394_20220712
12 juillet 2022
Elle soutient que : - sa créance présente un caractère non sérieusement contestable dès lors que les conditions d'une indemnisation au titre de la solidarité nationale sur le fondement des dispositions
3ème Chambre
DCA_22NT01608_20230721
21 juillet 2023
Ainsi, la créance qui résulterait de la faute du producteur inhérente au conditionnement de la prothèse de type Wallaby I implantée à Mme B ne présente pas, en l'état de l'instruction, un caractère non
2ème Chambre
DCA_23NT01329_20250620
20 juin 2025
commerce de Laval tendant à voir ordonner la désignation d'un professionnel pour engager les démarches nécessaires à la cessation des activités et devant aboutir à l'évacuation des stocks de métaux résiduels
3ème chambre
DCA_23TL01572_20250401
1 avril 2025
majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance ou de la créance de celui qu'il représente légalement ". 4.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00148_20220524
24 mai 2022
D'une part, l'article 272 1 précité du code général des impôts, permettant à un redevable de se prévaloir du caractère définitivement irrécouvrable de sa créance détenue sur une société en raison de la
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