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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA02386_20250930
30 septembre 2025
Par ailleurs, en vertu de l’article L. 434-7 du code de la sécurité sociale, en cas de décès d’un salarié dû à un accident du travail, une rente viagère est servie à ses ayants droit, dont le conjoint
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01037_20230523
23 mai 2023
Enfin, si la société Côte d'Opale sécurité fait valoir qu'elle n'a pu présenter d'observations sur le contexte particulier généré par le décès d'un salarié, cet élément de contexte est mentionné dans les
3ème chambre
DCA_24TL00612_20250708
8 juillet 2025
A est entré en France à l'âge de 13 ans seulement, en compagnie de sa sœur, de son frère né le 7 octobre 2005 et de sa mère, laquelle est titulaire d'une pension de réversion depuis le décès de son conjoint
8ème chambre
DCA_24PA04121_20260224
24 février 2026
Le 26 juin 2019, l’inspection du travail a diligenté un contrôle au sein de cet établissement après avoir eu connaissance du décès d’un salarié occupant l’emploi de commis de salle, survenu à la suite
7ème chambre
DCA_24PA00467_20251218
18 décembre 2025
Elle soutient que : - le tribunal administratif a insuffisamment motivé sa décision ; - le décès de son époux a entraîné la transmission par décès des actions qui lui ont été attribuées gratuitement,
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA02386_20251219
19 décembre 2025
ou non salariés, permanents ou saisonniers, sur les exploitations concernées (…) ».
DCA_24PA00497_20250311
11 mars 2025
la Seine-Saint-Denis s'est fondé, d'une part, sur le constat de la proportion significative de salariés employés illégalement au sein des établissements à savoir, sur un effectif total de huit salariés
DCA_23PA04092_20240429
29 avril 2024
Il soutient que les moyens soulevés par la société Art Déco Bat ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.
Cour administrative d'appel de Marseille
DCA_23MA01729_20231019
19 octobre 2023
son décès et des bénéfices industriels et commerciaux réalisés depuis la fin du dernier exercice taxé.
1ère chambre
DCA_21TL04494_20230928
28 septembre 2023
Il résulte de l'instruction que Mme A perçoit une rente viagère depuis le décès, le 11 décembre 1982 en Egypte, de son époux, salarié expatrié de la société Compagnie des services Dowell Schlumberger,
3ème Chambre
DCA_23NT01453_20240209
9 février 2024
Le droit à réparation du préjudice résultant pour elle des souffrances endurées avant son décès et du déficit fonctionnel temporaire, constitue un droit entré dans son patrimoine avant son décès qui peut
DCA_22PA04987_20240411
11 avril 2024
- les observations de Me Mouton, représentant la SAS Mimmo Raval Déco. Considérant ce qui suit : 1.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
DCA_22NC02994_20230113
13 janvier 2023
B D ayant entraîné son décès le 16 juillet 2022. Par une décision n° 2202627 du 24 novembre 2022, le juge des référés du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande.
2ème chambre
DCA_20TL21958_20221213
13 décembre 2022
B soutient que : - la responsabilité du centre hospitalier de Montauban dans le décès de M.
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00866_20220825
25 août 2022
français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi ; 3°) d'enjoindre à la préfète de la Somme, à titre principal, de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00113_20241127
27 novembre 2024
Par une décision du 28 juillet 2015, le maire de la commune a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de ce décès.
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03019_20250813
13 août 2025
Pour l'application du présent titre, les personnes auxquelles est servie une prestation en espèces du fait ou à la suite de l'exercice de son activité salariée ou non salariée sont considérées comme exerçant
ORCA_23MA01694_20231208
8 décembre 2023
B, d'une part, par le fait qu'il ne justifie pas d'un motif exceptionnel d'admission au séjour en qualité de salarié et par le fait qu'il n'entre dans aucun autre cas d'attribution d'un titre de séjour
DCA_23MA01728_20240920
20 septembre 2024
Le conjoint ou le partenaire survivant est personnellement imposable pour la période postérieure au décès ". Aux termes de l'article 204 du même code : " 1.
DCA_21PA01473_20240610
10 juin 2024
Par ailleurs, il ne résulte pas de l'instruction que le décès de M.
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