A, qui n'a pas saisi le juge des référés de première instance, n'est pas recevable à demander l'annulation de l'ordonnance attaquée ; que la mesure d'expertise ne présente pas de caractère d'utilité, le

Par une décision n° 2202627 du 24 novembre 2022, le juge des référés du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande.

A, représenté par Me Miaboula, avocat, demande à la cour : 1° d'annuler le jugement attaqué ; 2° d'annuler les décisions contestées ; 3° d'enjoindre au préfet d'autoriser le regroupement familial

Ils y ont sollicité l'octroi du statut de réfugiés et leurs demandes d'asile ont été rejetées par des décisions de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides du 30 novembre 2022, confirmées

Le requérant est recevable à relever appel en tant que le jugement n'a pas fait droit à sa demande principale lorsqu'il a hiérarchisé ses prétentions par la demande d'injonction qu'il a formulée.

B, représenté par Me Danset-Vergoten, demande à la cour : - de confirmer le jugement ; - d'annuler l'arrêté du 22 avril 2024 ; - d'enjoindre, sous astreinte, au préfet d'enregistrer sa demande

Sa demande d'asile a été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides le 13 avril 2022 dont la décision a été confirmée par la Cour nationale du droit d'asile le 13 septembre 2022

Leur demande d'asile a été rejetée en dernier lieu par une décision du 23 septembre 2015 de la Cour nationale du droit d'asile (CNDA).

Par une décision du 15 juin 2015, le préfet du Doubs a rejeté sa demande.

Sa demande d'asile a été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides le 16 mars 2021, décision confirmée par la Cour nationale du droit d'asile le 15 septembre 2021.

, ce qui justifiait le rejet de sa demande de regroupement familial et que l'évolution de sa situation postérieurement à la décision attaquée ne pouvait être prise en compte.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler la décision du 8 août 2022 par laquelle le directeur du

B à compléter son dossier de demande de permis de construire en indiquant les références des parcelles cadastrales dans le formulaire de demande et en produisant l'attestation de conformité du système

Cette demande a fait l'objet d'une décision expresse de rejet le 18 octobre 2019.

Par une décision du 16 octobre 2024, le bureau d’aide juridictionnelle a constaté la caducité de la demande d’aide juridictionnelle présentée par Mme E... et M. C....

Par un jugement n° 2001539 du 16 juin 2022, le tribunal administratif de Bordeaux a, après avoir constaté la régularisation de la décision attaquée, rejeté la demande présentée par Mme et M. A.

Par un jugement n° 2001539 du 16 juin 2022, le tribunal administratif de Bordeaux a, après avoir constaté la régularisation de la décision attaquée, rejeté la demande présentée par Mme et M. A.

L'administration peut, en première instance comme en appel, faire valoir devant le juge de l'excès de pouvoir que la décision dont l'annulation est demandée est légalement justifiée par un motif, de droit

Par un pourvoi enregistré le 4 mai 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, le syndicat des copropriétaires de la résidence de l’Agrianthe a demandé au Conseil d’Etat d’annuler ce jugement

Par une décision du 17 mai 2023, le président du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Douai a constaté la caducité de la demande d'aide juridictionnelle présentée par M.