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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
DCA_24BX00800_20240909
9 septembre 2024
de l'obligation est non sérieusement contestable () ".
DCA_24TL03079_20250731
31 juillet 2025
de l'obligation n'est pas sérieusement contestable.
6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02500_20240521
21 mai 2024
Cour administrative d'appel de Versailles
DCA_21VE02830_20220426
26 avril 2022
de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. () ". 6.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_23BX00262_20230424
24 avril 2023
de l'obligation n'est pas sérieusement contestable () ".
DCA_24BX01739_20241119
19 novembre 2024
, l'obligation indemnitaire est non sérieusement contestable ; - l'expertise réalisée par le médecin agréé ainsi que l'avis du conseil médical permettent de déterminer le quantum non sérieusement contestable
DCA_25TL02600_20260505
5 mai 2026
de l’obligation n’est pas sérieusement contestable.
DCA_25NC02271_20251015
15 octobre 2025
Cour administrative d'appel de Douai
DCA_22DA00110_20221122
22 novembre 2022
DCA_25BX02426_20260402
2 avril 2026
de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. (…) ».
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_24LY00112_20240311
11 mars 2024
de l'obligation n'est pas sérieusement contestable () ". 3.
DCA_23MA01302_20240212
12 février 2024
DCA_22VE00396_20220719
19 juillet 2022
de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. () ". 4.
Cour administrative d'appel de Nancy
DCA_22NC00963_20230627
27 juin 2023
Cour Administrative d'Appel de Nancy
DCA_24NC00354_20240429
29 avril 2024
2ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01195_20251212
12 décembre 2025
DCA_25TL01037_20260127
27 janvier 2026
DCA_25TL01038_20260127
Cour administrative d'appel de Toulouse
DCA_23TL00974_20240417
17 avril 2024
d'un décompte général et définitif tacite et, par suite, de l'existence d'une créance non sérieusement contestable
DCA_23VE01379_20231212
12 décembre 2023
En revanche, une obligation dont l'existence soulève une question de droit présentant une difficulté sérieuse ne peut être regardée comme une obligation dont l'existence n'est pas sérieusement contestable
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