Le jugement du 7 novembre 2023, frappé d’appel, n’avait pas acquis un caractère irrévocable à la date de lecture du jugement n° 2306465 du 13 février 2024.

de jugement des cours peuvent () par ordonnance, rejeter les conclusions à fin de sursis à exécution d'une décision juridictionnelle frappée d'appel () ". 2.

C, représenté par Me Galichet, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir les décisions du 24 mai 2020 du préfet de la Loire portant refus de titre de séjour

administrative contestée dont il est saisi dans le cadre de l'effet dévolutif de l'appel.

Par une décision n° 495551 du 7 février 2025, le Conseil d’Etat, statuant au contentieux, saisi d’un pourvoi formé par M.

Procédure devant la cour administrative d'appel : Par une requête enregistrée le 26 septembre 2023, M.

Sur les frais liés au litige : 10.

juridictionnelle frappée d'appel, les requêtes dirigées contre des ordonnances prises en application des 1° à 5° du présent article ainsi que, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire

Vu la décision par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Toulouse a désigné Mme A B pour statuer par ordonnance sur les requêtes d'appel en application de l'article R. 222-1 du code

Par une décision en date du 1er septembre 2025, la présidente de la cour administrative d'appel de Paris a désigné Mme Hermann Jager, présidente assesseure à la 6ème chambre, pour statuer par ordonnance

d'un pourvoi en cassation ; - la sanction prononcée par la décision du 31 juillet 2018 doit être regardée comme s'étant substituée à la sanction du 7 août 2015 ; - les faits justifiant la sanction

de Lyon a été réglée ; - l'arrêt en cause est frappé d'un pourvoi en cassation, ne présente aucune ambiguïté et n'implique aucune mesure d'exécution particulière ; - les montants effectivement retirés

Aux termes de l'article R. 811-15 du code de justice administrative: " Lorsqu'il est fait appel d'un jugement de tribunal administratif prononçant l'annulation d'une décision administrative, la juridiction

de jugement des cours (…) peuvent (…), par ordonnance, rejeter les conclusions à fin de sursis à exécution d'une décision juridictionnelle frappée d'appel (…). » 2.

Aux termes de l'article R. 921-2 du même code : " La demande d'exécution d'un jugement frappé d'appel, même partiellement, est adressée à la juridiction d'appel. () ". 3.

de jugement des cours peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter les conclusions à fin de sursis à exécution d'une décision juridictionnelle frappée d'appel, les requêtes dirigées contre des ordonnances

En outre, si cette commune verse, pour la première fois en appel, une lettre datée du 13 janvier 2020 signée du chef du groupement de prévention du SDIS des Alpes-Maritimes l'informant de la décision de

juridictionnelle frappée d'appel, les requêtes dirigées contre des ordonnances prises en application des 1° à 5° du présent article ainsi que, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire

Par une décision en date du 1er septembre 2025, la présidente de la cour administrative d'appel de Paris a désigné Mme Hermann Jager, présidente assesseure à la 6ème chambre, pour statuer par ordonnance

Par une décision n° 463496 en date du 16 février 2024, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, saisi d'un pourvoi présenté par l'association de gestion et d'animation de la maison d'enfants de Quézac