, intensité de l'atteinte à l'ordre public que celle-ci pourrait engendrer, comportement particulièrement violent en détention des intéressés). / Ces éléments motivés en droit et en fait fondent la décision

Ainsi, la décision contestée comporte les considérations de droit et de fait qui la fondent, et est, par suite, suffisamment motivée. 5.

Par suite, en se fondant sur ces éléments, les premiers juges n'ont pas méconnu le principe du contradictoire. 3.

2019 est illégale dès lors qu'il n'y a pas eu communication des motifs de la décision après le délai d'un mois imparti ; - l'administration n'apporte pas de preuve d'une fraude au regard des éléments

Elle soutient que : - le tribunal a méconnu le principe du contradictoire en se fondant sur des éléments non communiqués pour juger que les arrêtés de délégation consentis aux signataires des décisions

B D, et sans qu'il soit besoin d'examiner les éléments de possession d'état également communiqués, M.

B figurant dans ce fichier n'intéressant pas la sûreté´ de l'Etat ou de tous éléments appropriés sur la nature et les motifs fondant le refus de communiquer ces informations, a enjoint au ministre de l'action

Ainsi, la décision contestée comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui la fondent, et est, par suite, suffisamment motivée. 8.

ne lui ont pas été communiqués et ne démontre pas plus, au demeurant, qu'il aurait demandé en vain la communication de documents qui aurait été utiles à sa défense.

Mme F fait valoir que les documents qui lui sont opposés, et qui ont été obtenus par l'administration par l'usage de son droit de communication, ont une origine illicite.

Or, ainsi qu'il a été rappelé au point précédent, les répliques, autres mémoires et pièces sont communiqués s'ils contiennent des éléments nouveaux, ce qui n'imposait pas la communication du mémoire produit

Saisi du recours hiérarchique formé par la société, le ministre du travail a, par décision du 9 juin 2021, confirmé le refus d’autorisation de licenciement en se fondant également sur le lien entre le

Elles soutiennent que : - la société CBC n'a pas été mise en cause ; - la Cour a ainsi méconnu le caractère contradictoire de l'instruction en se fondant sur des éléments qui ne lui ont pas été communiqués

l'académie de Rennes n'a pas renouvelé son contrat de travail ainsi que la décision du 17 août 2021 par laquelle cette même autorité a rejeté le recours gracieux formé contre cette décision de non renouvellement

ainsi que du paragraphe n° 210 de l’interprétation référencée BOI-CF-PGR-30-10 ; - en altérant les éléments fondant les redressements, l’administration a manqué à son devoir de loyauté ; - les débits

appropriés sur leur nature et les motifs fondant le refus de les communiquer, de façon à lui permettre de se prononcer en connaissance de cause sur la légalité de ce dernier, sans que ces éléments puissent

Par un jugement no 2200984 rendu le 23 mai 2024, le tribunal administratif de Grenoble a constaté un non-lieu à statuer à concurrence, respectivement, de 96 153 euros et 85 725 euros (article 1er) et a

fixant le pays de destination seront annulées du fait de l'illégalité des décisions qui les fondent.

Par suite, cette décision, qui comporte les considérations de droit et de fait qui la fondent, est suffisamment motivée, alors même qu'elle ne fait pas état de l'ensemble des éléments caractérisant la

Les répliques, autres mémoires et pièces sont communiqués s'ils contiennent des éléments nouveaux ".