Sur le refus de délai de départ volontaire : 12. En premier lieu, les conditions de notification d'une décision étant sans incidence sur sa légalité, M.

La préfète du Rhône soutient que : - c'est à tort que le tribunal a annulé sa décision pour défaut de motivation ; - pour le surplus, les autres moyens invoqués par M.

En deuxième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet du Nord aurait entaché sa décision d'un défaut d'examen sérieux de la situation de M. B. 4.

Elle soutient que : - le préfet a entaché sa décision d'un défaut d'examen ; - il a commis une erreur de droit en rejetant la demande via un simple formulaire et au seul motif que l'époux est déjà

Il soutient que : Sur la régularité du jugement : - les premiers juges ont inversé la charge de la preuve et entaché leur décision d'un défaut d'examen particulier de sa situation.

Il soutient que : - le jugement est insuffisamment motivé s'agissant des liens familiaux, affectifs et personnels dont il peut se prévaloir ; - le tribunal a entaché sa décision d'un défaut d'examen

Par ailleurs, il ne ressort ni de cette motivation ni des autres pièces du dossier que le préfet des Hauts-de-Seine aurait entaché sa décision d’un défaut d’examen de la situation personnelle de M.

contre les décisions de refus de visa d'entrée en France et de ce que la commission avait entaché sa décision d'un défaut d'examen sérieux de sa situation ; - la décision de la commission de recours

B... entend soutenir que le préfet de la Haute-Garonne a entaché sa décision d’un défaut d’examen de sa situation en ne prenant pas en compte l’intérêt supérieur de ses trois enfants mineurs alors qu’il

de travail présentée en sa faveur et a, de ce fait, entaché sa décision d'un défaut d'examen et d'une erreur de droit ; - la décision de refus de séjour est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation

Il soutient que : - la décision refusant de lui délivrer un titre de séjour est insuffisamment motivée, ce qui révèle que le préfet a entaché cette décision d'un défaut d'examen réel et sérieux de la

Elle soutient que : - le préfet a entaché sa décision d'un défaut d'examen réel et sérieux, faute d'indiquer la présence en France des membres de sa famille, notamment son mari, ses enfants mineurs et

En troisième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet du Nord aurait entaché sa décision d'un défaut d'examen sérieux de la situation de M. A. 17.

L’appelant ne peut donc utilement soutenir, pour demander l’annulation du jugement attaqué, que le tribunal aurait entaché sa décision d’un défaut d’examen.

Il soutient que : - les premiers juges auraient entaché leur décision d'un défaut d'examen et d'une erreur manifeste d'appréciation ; - l'arrêté contesté est insuffisamment motivé ; - cette insuffisance

de titre de séjour présentée plus de deux ans auparavant sans l'inviter à présenter des observations préalables sur sa situation, le préfet a méconnu le principe du contradictoire et entaché sa décision

2024 a été implicitement mais nécessairement abrogé par l’arrêté du 13 août 2024 portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français ; - le préfet n’a pas entaché sa décision

séjour ; - en s'abstenant d'examiner sa demande au regard des dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la préfète a entaché sa décision

Vu la procédure suivante : Procédure devant le tribunal administratif : M. A...

En deuxième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet du Nord aurait entaché sa décision d’un défaut d’examen sérieux de la situation de M. C.... 5.