AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA01138_20231025
25 octobre 2023
25 octobre 2023
Si un acte de droit privé opposable aux tiers est en principe opposable dans les mêmes conditions à l'administration tant qu'il n'a pas été déclaré nul par le juge judiciaire, il appartient cependant à
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Juge des référés
ORCA_24TL02082_20241223
23 décembre 2024
23 décembre 2024
B a déclaré n'avoir rencontré sa fille qu'une seule fois, le jour de la reconnaissance de paternité.
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