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335 résultats pour « déclaration judidiciaire de paternité »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA01138_20231025

Admin. Appel

25 octobre 2023

25 octobre 2023

Si un acte de droit privé opposable aux tiers est en principe opposable dans les mêmes conditions à l'administration tant qu'il n'a pas été déclaré nul par le juge judiciaire, il appartient cependant à

Source officielle

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CAA

Juge des référés

ORCA_24TL02082_20241223

Admin. Appel

23 décembre 2024

23 décembre 2024

B a déclaré n'avoir rencontré sa fille qu'une seule fois, le jour de la reconnaissance de paternité.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02772_20231017

Admin. Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

Mme C, ressortissante nigériane née le 12 juin 1985 a déclaré être entrée sur le territoire français le 1er juillet 2014.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_25NT01159_20260120

Admin. Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

de l’enfant soit établie ; il apporte un commencement de preuve sérieux relatif à la filiation paternelle de l’enfant et a engagé une procédure en contestation de paternité devant le tribunal judiciaire

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24PA01649_20250709

Admin. Appel

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Si un acte de droit privé opposable aux tiers est en principe opposable dans les mêmes conditions à l’administration tant qu’il n’a pas été déclaré nul par le juge judiciaire, il appartient cependant à

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00962_20240614

Admin. Appel

14 juin 2024

14 juin 2024

Il soutient que : - c'est à tort que le tribunal a refusé de surseoir à statuer en attendant que les juridictions judiciaires statuent sur sa contestation relative à la paternité de son enfant ; -

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX01297_20260108

Admin. Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

E... a obtenu le bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision n°2025/000324 du bureau d’aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Bordeaux du 13 mars 2025.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01985_20220428

Admin. Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

Si un acte de droit privé opposable aux tiers est en principe opposable dans les mêmes conditions à l'administration tant qu'il n'a pas été déclaré nul par le juge judiciaire, il appartient cependant à

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CAA

1ère Chambre

DCA_24VE00711_20251009

Admin. Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Si Mme A... soutient que seule l’annulation judiciaire de la reconnaissance de paternité pourrait établir l’existence d’une fraude, l’intéressée n’a pas répondu à la demande de la cour visant à connaître

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL02603_20250717

Admin. Appel

17 juillet 2025

17 juillet 2025

cadre de l'enquête administrative, par l'annulation prononcée le 15 février 2021 par la chambre du conseil du tribunal judiciaire de Toulouse d'une reconnaissance prénatale de paternité établie par la

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01465_20220518

Admin. Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

Si un acte de droit privé opposable aux tiers est, en principe, opposable dans les mêmes conditions à l'administration tant qu'il n'a pas été déclaré nul par le juge judiciaire, il appartient cependant

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CAA

8ème chambre

DCA_22PA00660_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

Mme B, ressortissante ivoirienne née le 3 mars 1988, entrée en France le 11 juin 2013 selon ses déclarations, a sollicité le renouvellement de son titre de séjour sur le fondement des dispositions du 6

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CAA

5ème chambre

DCA_21VE01487_20230127

Admin. Appel

27 janvier 2023

27 janvier 2023

Si un acte de droit privé opposable aux tiers est en principe opposable dans les mêmes conditions à l'administration tant qu'il n'a pas été déclaré nul par le juge judiciaire, il appartient cependant à

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CAA

2ème Chambre

DCA_22VE00592_20240528

Admin. Appel

28 mai 2024

28 mai 2024

Si un acte de droit privé opposable aux tiers est en principe opposable dans les mêmes conditions à l'administration tant qu'il n'a pas été déclaré nul par le juge judiciaire, il appartient cependant à

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01824_20240404

Admin. Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

Si un acte de droit privé opposable aux tiers est en principe opposable dans les mêmes conditions à l'administration tant qu'il n'a pas été déclaré nul par le juge judiciaire, il appartient cependant à

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA01181_20231220

Admin. Appel

20 décembre 2023

20 décembre 2023

Si un acte de droit privé opposable aux tiers est en principe opposable dans les mêmes conditions à l'administration tant qu'il n'a pas été déclaré nul par le juge judiciaire, il appartient cependant à

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23NC01588_20260210

Admin. Appel

10 février 2026

10 février 2026

Dans ce cadre, si un acte de droit privé opposable aux tiers est en principe opposable dans les mêmes conditions à l’administration tant qu’il n’a pas été déclaré nul par le juge judiciaire, il appartient

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01768_20240305

Admin. Appel

5 mars 2024

5 mars 2024

B a déclaré reconnaitre l'enfant à naitre le 5 juin 2014. Le préfet fait cependant valoir que Mme C et M.

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02375_20220628

Admin. Appel

28 juin 2022

28 juin 2022

Si un acte de droit privé opposable aux tiers est en principe opposable dans les mêmes conditions à l'administration tant qu'il n'a pas été déclaré nul par le juge judiciaire, il appartient cependant à

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CAA

2ème Chambre

DCA_25NT01227_20260320

Admin. Appel

20 mars 2026

20 mars 2026

A..., ressortissant français, a reconnu la paternité le 31 octobre 2013. L’enfant D...

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