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1ère chambre

DCA_23TL00277_20241212

12 décembre 2024

Il résulte également de l’instruction qu’un tel défaut d’entretien a directement entraîné la contamination au plomb de l’enfant G...

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CAA

4ème chambre

DCA_21PA00271_20221212

Admin. Appel

12 décembre 2022

A partir de 2013, des propositions de relogement étaient faites aux habitants de l'immeuble qui devait être détruit dans le cadre d'un projet de rénovation urbaine.

Source officielle

8ème chambre

DCA_21PA02765_20220602

2 juin 2022

Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 21 mai 2021, l'Amicale Mouffetard-Calvin-Mirbel et MM.

8ème chambre

DCA_21PA02826_20220602

2 juin 2022

Procédure devant la Cour : Par une requête et des pièces enregistrées le 25 mai 2021, le 21 mars et le 2 avril 2022, l'Amicale Mouffetard-Calvin-Mirbel, Mmes J, G et D, et MM.

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_23VE01745_20240319

19 mars 2024

, d'utilisation ou de jouissance du bien qu'elle détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie d'une promesse de vente, de bail, ou d'un contrat préliminaire mentionné à l'article L. 261

4ème chambre

DCA_20PA01601_20220713

13 juillet 2022

Par un jugement en date du 8 juin 2017, le tribunal d'instance de Villejuif a prononcé la résiliation du bail, a condamné Mme B à payer à son bailleur la somme de 13.479,15 euros au titre des loyers, charges

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

DCA_23LY01139_20231023

23 octobre 2023

condamner la société R-J Primeurs à lui verser une provision de 48 184,65 euros TTC outre intérêts moratoires contractuels à compter du 26 novembre 2021, capitalisés, en paiement d'arriérés de redevance d'occupation

3ème chambre

DCA_20TL01186_20221018

18 octobre 2022

durée du bail mais elles sont devenues la propriété du bailleur en fin de bail ; à compter de la résiliation du bail du 13 décembre 1993, intervenue les 12 et 13 septembre 2013, le département de l'Hérault

9ème Chambre

DCA_21PA05098_20230630

30 juin 2023

Il y a lieu de renvoyer lesdites conclusions devant le Conseil d'Etat. 4.

4ème chambre - formation à 3

DCA_24NC02966_20250527

27 mai 2025

Ce bail à construction stipule enfin qu'il forme un ensemble indissociable avec la convention d'occupation établie avec la société Passeport Prévention.

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01636_20231116

16 novembre 2023

oral et contradictoire avec le vérificateur de justifier que ce dernier se serait refusé à un tel débat. 3.

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02473_20240627

27 juin 2024

, d'une superficie de 68,40 m² avec un prix affiché de 88 027 euros et d'enjoindre à la SIG de lui vendre un logement dans le secteur de Baie-Mahault ou les Abymes ou à défaut l'appartement qu'elle occupe

3ème chambre

DCA_22TL22160_20240402

2 avril 2024

pour occupation sans droit ni titre ; - la société Katwans disposait, compte tenu des conventions d'occupation conclues en 2018, 2019 et 2020, d'un droit régulier à occuper le domaine public portuaire

Cour administrative d'appel de Paris

DCA_23PA02640_20240321

21 mars 2024

Par acte d'huissier du 27 septembre 2021, la SARL Parking Convention a demandé à la Ville de Paris le renouvellement du bail commercial concernant l'occupation des volumes 12 à 15 du parc de stationnement

1ère chambre

DCA_22PA03440_20250710

10 juillet 2025

Aux termes de l'article A. 114-38 de ce code : " Aucune occupation des locaux n'est possible avant délivrance du certificat de conformité de la construction ou des travaux.

2ème Chambre

DCA_20VE00838_20220415

15 avril 2022

gestionnaires, ainsi que l'obligation pour la commune de communiquer au représentant de l'Etat dans le département la liste des bailleurs et des logements concernés.

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01344_20240711

11 juillet 2024

Procédure devant la cour : I- Par une requête, enregistré le 12 mai 2022 sous le n° 22BX01344, Mme B, représentée par Me Caijeo, demande à la cour : 1°) de réformer le jugement du tribunal administratif

4ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02538_20240919

19 septembre 2024

emphytéotique administratif conclu pour l'occupation et l'exploitation des thermes.

9ème Chambre

DCA_23PA03474_20250919

19 septembre 2025

qu'auraient commis cette personne, avant son départ des lieux.

6ème Chambre

DCA_24PA00216_20250521

21 mai 2025

Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 11 janvier 2024 et le 17 janvier 2024, la SCI La Licorne, représentée par Me Morosoli, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce