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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_22VE02069_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
Il soutient que : - sa requête n'était pas tardive, dès lors que le délai de quinze jours pour contester une décision de transfert d'un demandeur d'asile est un délai non-franc ; - la décision de transfert
Source officielle6ème chambre
DCA_22VE01419_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
délais non-francs.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT01229_20220622
22 juin 2022
22 juin 2022
Elle soutient que : - c'est à tort que sa demande de première instance a été jugée irrecevable car elle a posté son recours le 15 mars 2022 et que le délai de quinze jours applicable est un délai franc
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT01231_20220622
22 juin 2022
22 juin 2022
Elle soutient que : - c'est à tort que sa demande de première instance a été jugée irrecevable car elle a posté son recours le 15 mars 2022 et que le délai de quinze jours applicable est un délai franc
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA00745_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
l'illégalité des dispositions de l'article R. 311-35 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, devenu l'article R. 313-11-1 du même code, qui avaient ajouté une condition de délai
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00263_20220629
29 juin 2022
29 juin 2022
Par ailleurs, sauf texte contraire, les délais de recours devant les juridictions administratives sont, en principe, des délais francs, leur premier jour étant le lendemain du jour de leur déclenchement
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY02920_20221107
7 novembre 2022
7 novembre 2022
Par suite, le requérant n'est pas fondé à soutenir que la requête aurait été adressée à l'Allemagne dans des conditions, en particulier de délai, non conformes à celles fixées par les dispositions précitées
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA03550_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
C dans le délai d'un mois.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01474_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
l'arrêté du 17 novembre 2022 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour et a assorti cette décision d'une obligation de quitter le territoire français dans un délai
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03013_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
droit d'asile est un délai franc et qu'il ne pouvait expirer, s'agissant d'un délai exprimé en jours, que le dernier jour à minuit ; - l'obligation de quitter le territoire est entachée d'incompétence
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT00417_20230505
5 mai 2023
5 mai 2023
2022 ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet des Côtes d'Armor du 17 juin 2021 ; 3°) d'enjoindre au préfet des Côtes d'Armor de réexaminer sa demande de titre de séjour pour raisons de santé, dans un délai
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02963_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
pris sur le fondement du 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et ne pouvaient être contestés devant les juridictions administratives que dans un délai
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01981_20260216
16 février 2026
16 février 2026
Dans le cas où le titulaire n'a pas renvoyé le décompte général signé au maître d'ouvrage dans le délai de trente jours fixé à l'article 12.4.3, ou encore dans le cas où, l'ayant renvoyé dans ce délai,
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA03430_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
irrecevable pour défaut de liaison du contentieux sa demande d’indemnisation dès lors que sa demande de restitution devait être regardée comme une demande d’indemnisation ; - en jugeant son affaire dans un délai
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01015_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
Elle soutient que : - l'avis de la commission départementale d'aménagement commercial a fait l'objet des mesures de publicité requises et le délai de recours n'est pas un délai franc ; de plus, elle
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00057_20231206
6 décembre 2023
6 décembre 2023
la Fédération française de football du 10 juillet 2019, rejeté le surplus de la demande, et mis à la charge de la Fédération française de football la somme de 1 200 euros au titre des frais exposés et non
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA05040_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Elles font valoir que : contrairement à ce que soutient la commune de Maisons-Alfort, le délai non franc de quinze jours donné au titre de la procédure contradictoire n’expirait pas le vendredi 29 avril
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01707_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
Ce délai non franc, déclenché par le dépôt de la demande de permis le 5 novembre 2021, ne relevait pas de l’article 642 du code de procédure civile et a donc expiré le 5 décembre 2021.
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA02656_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
Il résulte en outre de ces dispositions que le salarié doit disposer d'un délai de cinq jours pleins pour préparer sa défense, de sorte que le jour de la remise de la lettre ne compte pas dans ce délai
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01259_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
Il en résulte que l’agent doit disposer d'un délai de cinq jours pleins pour préparer sa défense, de sorte que le jour de la remise de la lettre ne compte pas dans ce délai, non plus que le dimanche qui
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