Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des cours peuvent () par ordonnance, rejeter (), après l'expiration du délai de recours

ultérieurement l'objet d'une déchéance partielle de ses droits à subvention, en lui précisant qu'elle serait alors informée du montant des dépenses considérées comme inéligibles et qu'elle disposerait alors d'un délai

Elle soutient que : -l'administration a manqué à son devoir de loyauté en refusant de proroger le délai pour présenter ses observations sur la proposition de rectification concernant la taxe sur la valeur

leur demande de titre de séjour avant le 1er juillet 2021. () Lorsque le délai de présentation de la demande de titre de séjour fixé aux alinéas précédents n'est pas respecté, le ressortissant étranger

Aux termes de l'article R. 752-31 du même code : " Le recours est présenté au président de la Commission nationale d'aménagement commercial par tout moyen sécurisé ou, lorsqu'il est présenté par le préfet

dirigées contre les ordonnances prises en application des 1° à 5° du présent article ainsi que, après l'expiration du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement ()

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations de jugement

de l’éducation nationale, et sont recevables sans condition de délai ; – ayant présenté des conclusions contre l’université Gustave Eiffel, partie à l’instance n° 24LY00958, la prise en charge de frais

du même groupe, a, par lettre du 22 octobre 2019, comportant les coordonnées de la société Montpellier Accessoires, accusé réception de la proposition de rectification et demandé une prorogation du délai

Ce pourvoi a été formé à l'intérieur du délai qui était imparti à l'organisation pour ce faire, compte tenu de la prolongation du délai de présentation du pourvoi par le délai de distance.

Par ailleurs, aux termes de l'article L. 286 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable au litige : " Toute personne tenue de respecter une date limite ou un délai pour présenter une

La préfète de l'Ain a refusé de l'enregistrer et a pris, le 11 mai 2023, une décision d'éloignement sans délai.

que l'EURL A B n'a pas été avisée de la mise en instance du pli contenant la proposition de rectification du 11 juin 2013 et que cette société n'a pas bénéficié de la prolongation de trente jours du délai

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les magistrats " ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent (), par ordonnance, rejeter ()

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement

particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de Covid-19, au titre des mois de novembre 2020 à février 2021 ou, à défaut, de lui accorder un délai

Il soutient que : - n'ayant eu connaissance de la proposition de rectification du 8 janvier 2019 que le 11 février 2019, le refus de prolongation du délai pour présenter des observations qui lui a été

premier lieu, il résulte de l’instruction que la société SAS 440 Hz n’a pas consigné une somme correspondant au dixième des impositions contestée d’un montant de 23 181 euros, avant l’expiration du délai

Aux termes de l'article R. 431-5 du même code relatif aux délais pour présenter une demande de titre de séjour : " Si l'étranger séjourne déjà en France, sa demande est présentée dans les délais suivants