CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DCA_24PA05042_20260312
12 mars 2026
Les statuts particuliers peuvent en outre prévoir des échelons spéciaux dont l’accès peut être contingenté selon des conditions et des modalités spécifiques. / […] ».
6ème Chambre
DCA_22PA02782_20250507
7 mai 2025
et non sur l'article R. 2162-7 du code de la commande publique.
4ème chambre
DCA_23PA03632_20250228
28 février 2025
En tout état de cause, ces moyens relèvent du bien-fondé du jugement et non de sa régularité. Sur le bien-fondé du jugement : 6.
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01308_20240523
23 mai 2024
publique, alors qu'il avait connaissance de la non-conformité de la station d'épuration de la commune ; - faute de pouvoir indiquer le délai de réalisation des travaux de mise aux normes de la station
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01519_20230307
7 mars 2023
La requête indique les nom et domicile des parties.
1ère chambre
DCA_20TL20114_20230720
20 juillet 2023
spécifié les chefs de préjudice en question.
DCA_23PA01320_20231221
21 décembre 2023
tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 5 juillet 2022 en tant qu'il a refusé de l'admettre au bénéfice de la protection temporaire et l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai
6ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02428_20220419
19 avril 2022
Ce délai peut être prorogé d'un mois, par décision motivée.
1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX00857_20260129
29 janvier 2026
Aux termes de l’article L. 213-13 du même code : « La saisine du médiateur compétent interrompt le délai de recours contentieux et suspend les délais de prescription, qui recommencent à courir à compter
6ème chambre
DCA_23NT00022_20240409
9 avril 2024
versement de la prime spécifique d'installation, s'élève à 56 985,90 euros.
7ème chambre
DCA_24PA00682_20251106
6 novembre 2025
B... aurait effectivement utilisé les comptes bancaires associés au profil client « Arcades 22 » au cours des années 2007 à 2009 et que, par suite, elle n’était pas fondée à user du délai de reprise spécial
DCA_20NC02181_20231207
7 décembre 2023
En vertu de l'article R. 8252-6 du même code : " L'employeur d'un étranger non autorisé à travailler s'acquitte par tout moyen, dans le délai mentionné à l'article L. 8252-4, des salaires et indemnités
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01911_20251218
18 décembre 2025
A... et non soumises spontanément à l’impôt sur le revenu représentaient 229 % et 70 % des revenus initialement déclarés au nom de ce foyer fiscal au titre, respectivement, des années 2016 et 2017, de
2ème chambre
DCA_24TL01838_20260506
6 mai 2026
d’ancienneté, d’enjoindre au ministre de l’intérieur de procéder à la reconstitution de sa carrière en prenant en compte l’avantage spécifique d’ancienneté dans un délai de deux mois à compter de la notification
DCA_21BX01418_20231005
5 octobre 2023
S'agissant d'un acte réglementaire une telle exception peut être formée à toute époque, même après l'expiration du délai du recours contentieux contre cet acte.
DCA_24DA01910_20251218
dans les délais. 15.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00970_20230622
22 juin 2023
Il soutient que : - contrairement à ce qu'a estimé le tribunal, il avait excipé en première instance de l'illégalité du texte ayant instauré la règle de non-cumul de la prime spécifique d'installation
DCA_24DA01909_20251218
Dans le cadre de ce contrôle, le service vérificateur a constaté, d’une part, que le compte courant d’associé ouvert au nom de M.
DCA_25MA00015_20260209
9 février 2026
de cette catégorie, suivi de leur nom spécifique ou, le cas échéant, de leur numéro E (…). / Antiagglomérant (…). ».
DCA_20LY02441_20220419
Page 1 sur 551