de séjour au motif de la rupture de la communauté de vie par décès du conjoint alors qu'aucune stipulation de l'accord franco-marocain ne prévoit la possibilité de refuser la délivrance d'un titre de

Le 27 mars 2024, il a sollicité la délivrance d’un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » en qualité de conjoint de français.

Mme A soutient que : - le refus de séjour méconnait l'article 6, 2° de l'accord franco-algérien qui n'exclut pas la délivrance d'un premier titre de séjour en cas de décès du conjoint ressortissant français

Pour justifier du décès du père des jeunes I E C et H E C, F A B a produit à l'appui de leur demande de visa un acte de décès de M.

Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel () peuvent, () par ordonnance, rejeter (), après l'expiration du

Par un jugement n° 2002003 du 11 janvier 2021, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande.

Le 19 avril 2022, il a sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou à titre exceptionnel ou

son époux a été condamné pour homicide involontaire en 2020, qu’elle est ayant droit d’une rente de décès suite à l’accident de travail de son époux et qu’après son décès elle s’est maintenue en France

Il a sollicité son admission exceptionnelle et la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " salarié " le 15 octobre 2020.

Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les premiers vice-présidents des cours () peuvent (), par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai

A fait appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de ces décisions. Sur la décision de refus de délivrance de titre de séjour : 3.

titre de ses débours et la somme de 1 162 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion.

Enfin, aux termes de l'article L. 431-2 de ce code : " En cas de rupture de la vie commune ne résultant pas du décès de l'un des conjoints, le titre de séjour qui a été remis au conjoint d'un étranger

sa demande de délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi.

A... a demandé au tribunal administratif de Lyon d’annuler les décisions du 2 juillet 2024 par lesquelles la préfète de l’Ain lui a refusé la délivrance d’un titre de séjour et lui a fait obligation de

Il a sollicité le 30 juin 2021 la délivrance d'un titre de séjour au titre de l'article L. 423-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Il s'ensuit que le moyen tiré de ce que l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 est contraire à ces textes en ce qu'il ne prévoit pas un droit au renouvellement du titre de séjour en cas de décès

Sa deuxième demande de titre de séjour présentée le 29 septembre 2017 au titre de l'admission exceptionnelle a fait l'objet d'une décision implicite de rejet née du silence gardé par le préfet des Alpes-Maritimes

Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent (), par ordonnance, rejeter () après l'expiration

Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent (), par ordonnance, rejeter () après l'expiration