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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00488_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
de l'autorité publique, violence sur personne dépositaire de l'autorité publique suivie d'incapacité n'excédant pas huit jours et rébellion, à 1 an d'emprisonnement en 2003 pour des faits de violence
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25NC01259_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
à personne dépositaire de l’autorité publique.
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA01577_20240110
10 janvier 2024
10 janvier 2024
Ils ne peuvent demander de renseignements sur la nature des prestations fournies par ces personnes ". 3.
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA04713_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
C... et qu’une affection au sein du quartier de prise en charge de la radicalisation d’Alençon-Condé-sur-Sarthe permettait une prise en charge adaptée dans un environnement dédié et à M.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE01153_20240208
8 février 2024
8 février 2024
de l'autorité publique avec incapacité temporaire de travail (ITT) inférieure ou égale à 8 jours, menace de crime ou délit sur personne dépositaire de l'autorité publique, outrage sur personne dépositaire
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA02387_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
Ils ne peuvent demander de renseignements sur la nature des prestations fournies par ces personnes ».
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC01915_20221007
7 octobre 2022
7 octobre 2022
de l'autorité publique, outrage à une personne dépositaire de l'autorité publique, dégradation ou détérioration de bien destiné à l'utilité ou à la décoration publique et transport sans motif légitime
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01447_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
France, en situation régulière notamment, de son intégration professionnelle, de ses liens avec son épouse et de ses efforts de réinsertion, la décision l'obligeant à quitter le territoire français a été prise
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA03188_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
A a été condamné, le 18 février 2014, par le tribunal correctionnel de Marseille, à la peine de 4 mois d'emprisonnement pour outrage à une personne dépositaire de l'autorité publique, violence sur une
Source officielleJuge des référés
ORCA_26TL00150_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
25 juin 2021 par le tribunal correctionnel d’Albi à une peine de neuf mois d’emprisonnement dont cinq mois avec sursis pour des faits de rébellion, violence, outrage et menace de mort sur personne dépositaire
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_25DA00778_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
de l'autorité publique, rébellion et menace de crime ou délit contre les personnes ou les biens à l'encontre d'un dépositaire de l'autorité publique, le 8 septembre 2016 par le tribunal correctionnel
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03558_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
Ils ne peuvent demander de renseignements sur la nature des prestations fournies par ces personnes. ». 3.
Source officielle9ème Chambre
DCA_25PA01270_20260213
13 février 2026
13 février 2026
Il soutient que la décision refusant à Mme B... le renouvellement de son titre de séjour peut légalement être prise sur le fondement de l’article L. 432-1-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_20DA01281_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
Il résulte des visas du jugement contesté que le mémoire de la société axonaise de presse enregistré le 12 novembre 2019 n'a pas été communiqué.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA02050_20231211
11 décembre 2023
11 décembre 2023
A souffre de schizophrénie paranoïde, le collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a estimé qu'un défaut de prise en charge ne devrait pas entraîner de conséquences
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL00861_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende la menace de commettre un crime ou un délit contre les personnes ou les biens proférée à l'encontre (…) de toute autre personne dépositaire
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_25DA00597_20260424
24 avril 2026
24 avril 2026
de l’autorité publique, de violence sur personne dépositaire de l'autorité publique, de rébellion, de violence sur une personne chargée de mission de service public, de violences notamment par une personne
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA04565_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
l'encontre d'un dépositaire de l'autorité publique.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01975_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
Une ordonnance portant clôture de l'instruction immédiate a été prise le 3 avril 2024.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02587_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
aux ressortissants de l'Union européenne ; les dispositions du 2° de l'article L. 251-1 du même code ne peuvent leur être substituées dès lors que l'obligation de quitter le territoire français prise
Source officiellePage 1 sur 28