En ce qui concerne la possibilité pour un contribuable de s’adresser au supérieur hiérarchique du vérificateur puis, le cas échéant, à un second interlocuteur en cas de difficultés affectant le déroulement

En premier lieu, la possibilité de s’adresser au supérieur hiérarchique du vérificateur puis, le cas échéant, à un second interlocuteur en cas de difficultés affectant le déroulement des opérations de

moments distincts de la procédure d’imposition, en premier lieu, au cours de la vérification et avant l’envoi de la proposition de rectification, pour ce qui a trait aux difficultés affectant le déroulement

Cette garantie substantielle est ouverte au contribuable vérifié, avant l'envoi de la proposition de rectification, pour ce qui a trait aux difficultés affectant le déroulement des opérations de contrôle

Un procès-verbal relatant les modalités et le déroulement de l'opération et consignant les constatations effectuées est dressé sur-le-champ par les agents de l'administration des impôts.

supérieur hiérarchique du vérificateur puis à l'interlocuteur départemental ou régional à deux moments distincts de la procédure d'imposition, soit, au cours de la vérification pour ce qui a trait au déroulement

d'office le moyen d'ordre public tiré de ce que la formulation de la demande d'entretien avec le supérieur hiérarchique en date du 28 février 2017 ne faisait état d'aucune difficulté affectant le déroulement

Un procès-verbal relatant les modalités et le déroulement de l'opération et consignant les constatations effectuées est dressé sur-le-champ par les agents de l'administration des impôts.

moments distincts de la procédure d'imposition, en premier lieu, au cours de la vérification et avant l'envoi de la proposition de rectification, pour ce qui a trait aux difficultés affectant le déroulement

Aux termes de l'article R. 621-8-1 du même code : " Pendant le déroulement des opérations d'expertise, le président de la juridiction peut organiser une ou plusieurs séances en vue de veiller au bon déroulement

à la société Gouverne et, statuant à nouveau d'étendre les opérations d'expertise à ladite société.

L'usage de la force ou de la contrainte doit être strictement limité à ce qui est nécessaire au déroulement de l'opération et à la protection des personnes.

moments distincts de la procédure d'imposition, en premier lieu, au cours de la vérification et avant l'envoi de la proposition de rectification, pour ce qui a trait aux difficultés affectant le déroulement

en premier lieu, au cours de la vérification et avant l'envoi de la proposition de rectification ou la notification des bases d'imposition d'office pour ce qui a trait aux difficultés affectant le déroulement

nécessaires à la mise en œuvre de la procédure prévue à l'article L. 2121-5 du code général des collectivités territoriales n'étaient pas réunies ; - son absence n'a eu aucune incidence sur le bon déroulement

administrative, de transmettre sa demande à la juridiction qu'il estimait compétente pour en connaître ; - il convient d'examiner les critiques qu'il a présentées concernant le rapport d'expertise et le déroulé

531-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'entretien personnel fait l'objet d'un enregistrement sonore. / L'intéressé est informé dès le début de l'entretien du déroulement

La possibilité de s'adresser au supérieur hiérarchique du vérificateur puis, le cas échéant, à un second interlocuteur en cas de difficultés affectant le déroulement des opérations de contrôle constitue

L'usage de la force ou de la contrainte doit être strictement limité à ce qui est nécessaire au déroulement de l'opération et à la protection des personnes.

moments distincts de la procédure d’imposition, en premier lieu, au cours de la vérification et avant l’envoi de la proposition de rectification, pour ce qui a trait aux difficultés affectant le déroulement