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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DCA_22PA00599_20220505
5 mai 2022
collective, sont conformes à l'article L. 1233-5 du code du travail ; - l'entreprise a fait application de ces critères prévus par la convention collective et les pondérations retenues pour chacun des
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00590_20230425
25 avril 2023
Le 22 juillet 2022, l'établissement public a déposé une demande de validation de l'accord collectif portant rupture conventionnelle collective auprès de la direction des entreprises, du travail, de la
Juge des référés
DCA_25PA05583_20251127
27 novembre 2025
collective nationale du commerce de détail de l’habillement et des articles textiles (n°1483) et dans la convention collective nationale des maisons à succursales de vente au détail d’habillement (n°0675
3ème chambre
DCA_23PA00214_20230413
13 avril 2023
Il soutient que : - la décision litigieuse est entachée d'un défaut de motivation ; - contrairement à ce que soutient le ministre du travail, la convention collective des praticiens-conseils de la
4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01519_20240529
29 mai 2024
collective applicable, à savoir la convention collective nationale du sport ; - l'application par le candidat retenu de la seule convention collective nationale des espaces de loisirs, d'attractions
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00294_20241219
19 décembre 2024
examen des candidatures au regard de la convention collective appliquée par les entreprises candidates ; - l'application de la convention collective ELAC par la candidate dont l'offre a été retenue
DCA_21PA00399_20230705
5 juillet 2023
collective regroupant le champ d'application de la convention collective des personnels des établissements agricoles privés relevant du CNEAP (n° 7520) et de la convention collective groupement des organismes
DCA_23BX00252_20230425
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA04818_20231214
14 décembre 2023
du 10 juillet 2018 relatif à la convention collective nationale des personnels des établissements agricoles privés qui a été dénoncée et a cessé de produire ses effets, que les résultats sur lesquels
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01191_20220922
22 septembre 2022
un interlocuteur désigné par l'entreprise étrangère qui détache du personnel en France ; - s'agissant des griefs relatifs aux bulletins de salaires, aucune convention collective n'était applicable
DCA_22PA03119_20231211
11 décembre 2023
de la LNR, et des principes prévus par la convention collective du rugby professionnel ".
7ème chambre
DCA_23PA02952_20241231
31 décembre 2024
collective.
DCA_24PA01596_20240425
25 avril 2024
font obstacle à l'inclusion, pour la négociation de l'accord de remplacement des conventions collectives n° 2717, 2519 et 2397, d'organisations professionnelles situées en dehors de son champ d'application
6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00197_20241014
14 octobre 2024
collective étendue ; - en l'espèce, seule la convention collective nationale du sport était susceptible d'être mise en œuvre au personnel de l'équipement affermé ; - l'application de la convention
5ème chambre
DCA_23VE02157_20260511
11 mai 2026
rendant incertaine l’application de ce critère pour le rattachement d’une entreprise à un champ conventionnel, les conventions collectives et les accords professionnels peuvent, par des clauses réciproques
3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02484_20240711
11 juillet 2024
le champ d'application de la loi, d'office - si cette convention fait ou non obstacle à l'application de la loi fiscale. 6.
ORCA_23PA04700_20231128
28 novembre 2023
collective nationale de l'enseignement privé non lucratif (n° 3218) et à la mise à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 000 euros à chacun des requérants au titre de l'article L. 761-1 du
DCA_25TL00649_20250624
24 juin 2025
Aux termes de l'article L. 1233-5 du code du travail : " Lorsque l'employeur procède à un licenciement collectif pour motif économique et en l'absence de convention ou accord collectif applicable, il définit
DCA_24PA04100_20250829
29 août 2025
dans le champ de la convention collective des praticiens de la Mutualité sociale agricole, dans un délai d'un mois.
DCA_23DA01263_20250828
28 août 2025
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