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873 résultats pour « désignation en application d'une convention collective »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

8ème chambre

DCA_22PA00599_20220505

Admin. Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

collective, sont conformes à l'article L. 1233-5 du code du travail ; - l'entreprise a fait application de ces critères prévus par la convention collective et les pondérations retenues pour chacun des

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00590_20230425

Admin. Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

Le 22 juillet 2022, l'établissement public a déposé une demande de validation de l'accord collectif portant rupture conventionnelle collective auprès de la direction des entreprises, du travail, de la

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_25PA05583_20251127

Admin. Appel

27 novembre 2025

27 novembre 2025

collective nationale du commerce de détail de l’habillement et des articles textiles (n°1483) et dans la convention collective nationale des maisons à succursales de vente au détail d’habillement (n°0675

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23PA00214_20230413

Admin. Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

Il soutient que : - la décision litigieuse est entachée d'un défaut de motivation ; - contrairement à ce que soutient le ministre du travail, la convention collective des praticiens-conseils de la

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01519_20240529

Admin. Appel

29 mai 2024

29 mai 2024

collective applicable, à savoir la convention collective nationale du sport ; - l'application par le candidat retenu de la seule convention collective nationale des espaces de loisirs, d'attractions

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA00294_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

19 décembre 2024

examen des candidatures au regard de la convention collective appliquée par les entreprises candidates ; - l'application de la convention collective ELAC par la candidate dont l'offre a été retenue

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21PA00399_20230705

Admin. Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

collective regroupant le champ d'application de la convention collective des personnels des établissements agricoles privés relevant du CNEAP (n° 7520) et de la convention collective groupement des organismes

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00252_20230425

Admin. Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

Le 22 juillet 2022, l'établissement public a déposé une demande de validation de l'accord collectif portant rupture conventionnelle collective auprès de la direction des entreprises, du travail, de la

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA04818_20231214

Admin. Appel

14 décembre 2023

14 décembre 2023

du 10 juillet 2018 relatif à la convention collective nationale des personnels des établissements agricoles privés qui a été dénoncée et a cessé de produire ses effets, que les résultats sur lesquels

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01191_20220922

Admin. Appel

22 septembre 2022

22 septembre 2022

un interlocuteur désigné par l'entreprise étrangère qui détache du personnel en France ; - s'agissant des griefs relatifs aux bulletins de salaires, aucune convention collective n'était applicable

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA03119_20231211

Admin. Appel

11 décembre 2023

11 décembre 2023

de la LNR, et des principes prévus par la convention collective du rugby professionnel ".

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_23PA02952_20241231

Admin. Appel

31 décembre 2024

31 décembre 2024

collective.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

DCA_24PA01596_20240425

Admin. Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

font obstacle à l'inclusion, pour la négociation de l'accord de remplacement des conventions collectives n° 2717, 2519 et 2397, d'organisations professionnelles situées en dehors de son champ d'application

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00197_20241014

Admin. Appel

14 octobre 2024

14 octobre 2024

collective étendue ; - en l'espèce, seule la convention collective nationale du sport était susceptible d'être mise en œuvre au personnel de l'équipement affermé ; - l'application de la convention

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23VE02157_20260511

Admin. Appel

11 mai 2026

11 mai 2026

rendant incertaine l’application de ce critère pour le rattachement d’une entreprise à un champ conventionnel, les conventions collectives et les accords professionnels peuvent, par des clauses réciproques

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02484_20240711

Admin. Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

le champ d'application de la loi, d'office - si cette convention fait ou non obstacle à l'application de la loi fiscale. 6.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA04700_20231128

Admin. Appel

28 novembre 2023

28 novembre 2023

collective nationale de l'enseignement privé non lucratif (n° 3218) et à la mise à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 000 euros à chacun des requérants au titre de l'article L. 761-1 du

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_25TL00649_20250624

Admin. Appel

24 juin 2025

24 juin 2025

Aux termes de l'article L. 1233-5 du code du travail : " Lorsque l'employeur procède à un licenciement collectif pour motif économique et en l'absence de convention ou accord collectif applicable, il définit

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24PA04100_20250829

Admin. Appel

29 août 2025

29 août 2025

dans le champ de la convention collective des praticiens de la Mutualité sociale agricole, dans un délai d'un mois.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA01263_20250828

Admin. Appel

28 août 2025

28 août 2025

examen des candidatures au regard de la convention collective appliquée par les entreprises candidates ; - l'application de la convention collective ELAC par la candidate dont l'offre a été retenue

Source officielle

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