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3ème chambre

DCA_23TL03078_20250930

30 septembre 2025

de la liquidation ; - le marché n’a pas pu être exécuté en raison d’un cas de force majeure, caractérisé par l’épidémie de Covid-19, dès lors qu’il n’a pas été pu être procédé à une recherche d’annonceurs

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_25LY01168_20260119

Admin. Appel

19 janvier 2026

Pour déterminer s’il y a lieu de faire droit à la demande de reprise des relations contractuelles, il incombe au juge du contrat d’apprécier, eu égard à la gravité des vices constatés et, le cas échéant

Source officielle

7ème chambre

DCA_22PA03708_20240926

26 septembre 2024

A et les salariés, que la part variable de leurs rémunérations était déterminée en fonction d'objectifs visant à développer le chiffre d'affaires de la société My Love Affair Limited.

4ème chambre - formation à 3

DCA_25LY02212_20260119

19 janvier 2026

intérêt général, ce qui fait obstacle à la reprise des relations contractuelles ; – la convention est arrivée à son terme ; – aucune indemnité n’est due à la société qui était rémunérée par les annonceurs

4ème chambre - formation à 3

DCA_25LY02213_20260119

19 janvier 2026

intérêt général, ce qui fait obstacle à la reprise des relations contractuelles ; – la convention est arrivée à son terme ; – aucune indemnité n’est due à la société qui était rémunérée par les annonceurs

4e chambre - formation à 3

DCA_20DA01145_20220525

25 mai 2022

passée le 6 août 2015, pour une durée de deux mois, sur une plateforme d'annonces collaborative, une fiche, non datée, relative à une annonce décrivant les caractéristiques de ce logement et le courriel

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE00930_20220525

25 mai 2022

B A a demandé au tribunal administratif d'Orléans de transformer ses contrats de projet en contrats de droit commun, de transformer son contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée avec effet

Juge des référés

ORCA_24TL03231_20250402

2 avril 2025

Elle soutient que cette période d'arrêt de travail a eu pour conséquence, d'une part, une perte de revenus et, d'autre part, le non renouvellement de son contrat de travail à durée déterminée.

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_23VE00355_20231031

31 octobre 2023

commune d'Amilly à lui verser la somme de 30 870,43 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de l'illégalité de la durée de son recrutement par le biais de contrats à durée déterminée

Juge des référés

ORCA_25PA04121_20260223

23 février 2026

Par un courrier du 30 décembre 2025, Me Dissoubray a été mis en demeure de produire le mémoire complémentaire annoncé dans la requête de M. B.... Vu les autres pièces du dossier.

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01369_20250430

30 avril 2025

Les annonces immobilières présentées dans le magazine concernent des biens majoritairement situés à Genève et en zone frontalière française (Pays de Gex et Haute-Savoie).

Juge des référés

ORCA_25PA03981_20251217

17 décembre 2025

pris à son encontre une obligation de quitter le territoire français, fixant un délai de départ volontaire de trente jours et le pays de destination et lui faisant obligation de résider dans un lieu déterminé

3ème chambre

DCA_24PA03469_20260218

18 février 2026

Il n’a pas été retenu de faute dans l’annonce d’un diagnostic de cancer erroné, diagnostic annoncé par un médecin dans le cadre de son activité libérale.

Juge des référés

ORCA_25MA03527_20260120

20 janvier 2026

réparer l’intégralité du préjudice qu’elle a subi résultant de son accident survenu, le 29 août 2022, au niveau du n° 10 de l’avenue Frémont à Nice et de désigner, avant-dire droit, un expert pour déterminer

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02049_20251202

2 décembre 2025

’ensemble des outils loués sont identiques à ceux détenus par le département ; - l’absence de production des factures du matériel dans les heures qui ont suivi la suspension ni la suppression des annonces

Juge des référés

ORCA_25LY02155_20251125

25 novembre 2025

plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ;…7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé

2ème chambre

DCA_25PA00783_20260325

25 mars 2026

A... a été recruté le 2 septembre 2021 par un contrat à durée déterminée pour faire face à une vacance temporaire d’emploi au sein du bureau de l’accueil et de l’admission au séjour à la préfecture de

1re chambre - formation à 3

DCA_20DA01281_20220621

21 juin 2022

d'annuler l'arrêté du préfet de l'Aisne du 10 décembre 2018 en tant qu'il a autorisé les journaux " Picardie - La Gazette ", " l'Agriculteur de l'Aisne " et " Le Démocrate de l'Aisne " à publier des annonces

4ème Chambre

DCA_22VE00538_20241105

5 novembre 2024

Le conseil municipal détermine le secteur d'aménagement, la nature, le coût et le délai prévus pour la réalisation du programme d'équipements publics.

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY01038_20220728

28 juillet 2022

taux légal capitalisés, en indemnisation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de l'inobservation du délai de prévenance et de l'illégalité du non-renouvellement de son contrat à durée déterminée