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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DCA_24PA01785_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
Ainsi que l'a précisé la Cour de justice de l'Union européenne, dans son arrêt C-581/19, Frenetikexito du 24 mars 2021 afin de déterminer si l'assujetti effectue plusieurs prestations principales distinctes
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01969_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
liquidatrice de cette société, a demandé au tribunal administratif d'Amiens de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT00256_20241022
22 octobre 2024
22 octobre 2024
Il résulte de la proposition de rectification du 18 juillet 2018 que l'administration a procédé à la détermination du rapport d'assujettissement au vu de données issus des exercices clos aux 31 juillet
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT00257_20241022
22 octobre 2024
22 octobre 2024
Il résulte de la proposition de rectification du 18 juillet 2018 que l'administration a procédé à la détermination du rapport d'assujettissement au vu de données issus des exercices clos aux 31 juillet
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT00243_20241022
22 octobre 2024
22 octobre 2024
Il résulte de la proposition de rectification du 18 juillet 2018 que l'administration a procédé à la détermination du rapport d'assujettissement au vu de données issus des exercices clos aux 31 juillet
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL01612_20260212
12 février 2026
12 février 2026
Il est également admis qu’elles ne soient pas prises en compte pour la détermination du rapport d’assujettissement à la taxe sur les salaires ».
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01674_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
En ce qui concerne la détermination du rapport d'assujettissement : S'agissant de l'application de la loi fiscale : 8.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01068_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
la fraction de la taxe sur la valeur ajoutée effectivement déductible, a déterminé le coefficient d'assujettissement de l'immeuble au prorata de la superficie de l'immeuble affectée à la partie professionnelle
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02166_20260205
5 février 2026
5 février 2026
valeur ajoutée, il résulte des dispositions précitées de l’article 231 du code général des impôts que ces subventions doivent figurer aussi bien au numérateur qu’au dénominateur du rapport servant à déterminer
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA02587_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
D'autre part, pour la détermination du rapport d'assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée de la SA Total, ne sont pas à prendre en compte, en tant qu'opérations concourant au chiffre d'affaires
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA04366_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
Il suit de là que, contrairement à ce qu'elle affirme, les dividendes perçus par la société requérante devaient figurer au numérateur de ce rapport servant à déterminer la base d'assujettissement de la
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT00974_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Tout d'abord, contrairement à ce que soutient la SA Legris Industries, les modalités selon lesquelles est déterminé le rapport d'assujettissement à la taxe sur les salaires sont précisées par le 1. de
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03477_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
titre de la période d'août 2017 ; - la méthode de calcul qu'il applique se fonde à titre principal sur les dispositions du II de l'article 206 de l'annexe II du code général des impôts, et vise à déterminer
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA00303_20240322
22 mars 2024
22 mars 2024
Elle soutient que : - le service a retenu à tort pour la détermination du rapport d'assujettissement à la taxe sur les salaires, les quotes-parts de résultats de sociétés translucides, taxées automatiquement
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03479_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
le bien-fondé des impositions : - la méthode de calcul qu'il applique se fonde à titre principal sur les dispositions du II de l'article 206 de l'annexe II du code général des impôts, et vise à déterminer
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01867_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
ajoutée des indemnités de résiliation des contrats de travail, des indemnités de transferts entre clubs et des droits d'exploitation audiovisuelle des compétitions de football ne concernent pas la détermination
Source officielle2ème chambre
DCA_25PA00801_20260204
4 février 2026
4 février 2026
l’absence de dispositions expresses, et en privilégiant une approche économique du chiffre d’affaires, le chiffres d’affaires au sens de l’article 235 ter ZAA du code général des impôts pour la détermination
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01069_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles ils ont été assujettis
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02205_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Par suite, l’association Ksilink est fondée à soutenir que le montant de ces contributions volontaires en nature doit être exclu de la détermination du rapport d’assujettissement à la taxe sur les salaires
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01007_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
Il soutient que : - la méthode de calcul qu'il a appliquée se fonde, à titre principal, sur les dispositions du II de l'article 206 de l'annexe II au code général des impôts, et vise à déterminer un
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