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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL02466_20240109
9 janvier 2024
9 janvier 2024
société Electricité de France à lui verser une provision de 21 154,76 euros correspondant au montant total des factures d'achat d'énergie électrique n° 115 et n° 116, outre les intérêts à compter de la date
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL02467_20240109
9 janvier 2024
9 janvier 2024
société Electricité de France à lui verser une provision de 131 159,35 euros correspondant au montant total des factures d'achat d'énergie électrique n° 22 et n° 23, outre les intérêts à compter de la date
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_20DA01891_20220428
28 avril 2022
28 avril 2022
Dès lors, le requérant n'apporte pas la preuve qu'en retenant la date d'encaissement comme date d'exigibilité, l'administration aurait commis une erreur de droit.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_20DA01365_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
Elle soutient que : - le jugement est irrégulier : la question de la date d'exigibilité n'a pas été traitée par les premiers juges ; - la taxe sur la valeur ajoutée n'est pas exigible lors de l'encaissement
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA01685_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
immédiate n'est signalée, ni aucune autre date d'exigibilité ; les avis d'imposition ne sont pas conformes au rôle homologué.
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA05225_20260107
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Le retard de paiement donnant lieu à l’application de l’intérêt de retard s’apprécie en fonction de la date d’exigibilité de chaque impôt ou de chacune des composantes du même impôt. 3.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00875_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
souscrite au titre du mois de juillet 2013 ; - contrairement à ce que soutient la SAS MD Investissements, celle-ci n'a opéré qu'une régularisation partielle de sa situation, plus de deux ans après la date
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA05090_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
intérêts ; 2°) de condamner l'AP-HP à lui verser la somme de 63 754,60 euros TTC au titre des loyers échus impayés et prime d'assurance avec intérêts au taux BCE majoré de 8 points, à compter de la date
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC03107_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
Toute somme impayée à sa date d’exigibilité sera augmentée d’un intérêt de retard au taux d’intérêt légal applicable en France majoré de 5 points. 4.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_22PA04355_20230911
11 septembre 2023
11 septembre 2023
-1 du code de justice administrative, une provision d'un montant, à titre principal, de 216 683,24 euros, et à titre subsidiaire, de 213 383,25 euros, en tout état de cause assortie, à compter de la date
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02777_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
est adressé par le comptable public compétent à tout redevable des sommes, droits, taxes et redevances de toute nature dont le recouvrement lui incombe lorsque le paiement n'a pas été effectué à la date
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00815_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
est adressé par le comptable public compétent à tout redevable des sommes, droits, taxes et redevances de toute nature dont le recouvrement lui incombe lorsque le paiement n'a pas été effectué à la date
Source officielleJuge des référés
DCA_23BX02758_20240731
31 juillet 2024
31 juillet 2024
centre hospitalier universitaire de la Guadeloupe à lui verser, à titre de provision, une somme de 1 545 000 euros hors taxes, assortie des intérêts au taux légal majoré de cinq points à compter de la date
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00363_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Aux termes de l'article 1857 du Code civil : " À l'égard des tiers, les associés répondent indéfiniment des dettes sociales à proportion de leur part dans le capital social à la date de l'exigibilité ou
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL03570_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
autorité incompétente ; - ces avis d'imposition sont irréguliers dès lors qu'ils mentionnent un lieu d'imposition inexact ; - ces avis d'imposition sont irréguliers dès lors qu'ils fixent une date
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL01316_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
Dès lors que sa dette est payable par termes successifs, la prescription court contre chacune de ses fractions à compter de sa date d'exigibilité, de sorte que l'action en indemnisation des sommes non
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA03955_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Cette prescription commence à courir à compter de la date d'exigibilité des droits et redevances ".
Source officielle2ème chambre
DCA_20TL20132_20220607
7 juin 2022
7 juin 2022
réparation du préjudice qu'elle estimait avoir subi du fait de la violation par la commune de ses obligations de lui verser les subventions contractuellement dues assortie des intérêts légaux à compter de la date
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA03330_20240201
1 février 2024
1 février 2024
redevances et indemnités d'occupation du domaine public non payées au cours de la période du 1er janvier 2018 au 28 janvier 2022, augmentée des intérêts moratoires calculés au taux contractuel à compter des dates
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01457_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
est adressé par le comptable public compétent à tout redevable des sommes, droits, taxes et redevances de toute nature dont le recouvrement lui incombe lorsque le paiement n'a pas été effectué à la date
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